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Pour être qualifié de commercial, le local doit être équipé en ce sens !

Le 08/04/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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D'après le Conseil d'État, un local qui ne serait pas muni du matériel nécessaire ne peut pas être qualifié de commercial.

Dans une importante décision (n°362327) en date du 26 février 2014, les Juges du Conseil d'État ont précisé que dans le cadre d'un bail commercial, le Juge se doit de rechercher si le terrain mis en location dispose effectivement de l'essentiel des équipements nécessaire à son exploitation commerciale.

En l'espèce, à la suite d'une vérification d'une société civile agricole qui donnait en location un terrain comprenant un parcours de golf de 18 trous, assorti d'un bâtiment permettant l'accueil des clients et l'hébergement des locaux techniques, l'Administration fiscale estime que cette location doit être regardée comme la location d'un établissement commercial. De ce fait, l'Administration estime que la société exerce une activité industrielle et commerciale et devait donc, par suite, être assujettie à l'impôt sur les sociétés.

S'estimant lésée (car il s'avérait en fait que malgré les stipulations contractuelles, le parcours de golf était inutilisable et devait donner lieu à une rénovation complète), la société introduit donc une action en justice, qui aboutira à un arrêt du Conseil d'État.

Aux termes de ce dernier, le plus haut Juge de l'ordre administratif considère "qu'en déduisant de ces seules stipulations contractuelles que la location litigieuse présentait un caractère commercial, sans rechercher si le terrain mis en location disposait effectivement des équipements nécessaires à son exploitation commerciale, la Cour a commis une erreur de droit".

Il convient donc de retenir que pour être qualifiée de location commerciale, le local en question doit être muni de l'essentiel du matériel nécessaire à l'exploitation effective, c'est-à-dire de manière opérationnelle.

© 2014 Net-iris

   

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