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L'auteur des annuaires en ligne illégaux condamné grâce à la CNIL !

Le 08/04/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Droit de l'internet.

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La CNIL avait reçu de nombreuses plaintes concernant un site mettant en ligne des coordonnées de particuliers sans l'autorisation des titulaires.

Au cours de l'année 2011, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) avait reçu de nombreuses plaintes relatives à des sites internet qui diffusaient, sans aucune autorisation, et pour chaque ville, des annuaires comportant le nom des habitants et leurs coordonnées, même si ces derniers figuraient sur liste rouge !

Le responsable de ces sites avait développé un ingénieux système lui permettant de collecter les données à partir de sources diverses (comme le journal des associations, Google, l'annuaire universel, l'INSEE). Il remettait alors ces donnés en forme, avant de les diffuser. Les sites généraient des bénéfices grâce aux publicités qui y apparaissaient.

Saisie par la suite pour aider à mettre fin à ces pratiques, la CNIL a initié de nombreuses démarches auprès des sites pour faire cesser ces diffusions susceptibles d'avoir de graves conséquences ! En effet, certaines personnes (comme les victimes de violences conjugales, les travailleurs sous mandat judiciaire...) ont fortement intérêt à ce que leur coordonnées ne soient pas diffusées.

La CNIL, en l'absence de réponse, a donc saisi le procureur de la République de ces faits. Dans la continuité de l'action en justice initiée, la Cour d'appel de Bordeaux, en considérant qu'il était déloyal de recueillir les coordonnées des personnes sur les espaces publics d'internet à leur insu, a ordonné :

  • la suppression de toutes les données personnelles des victimes déloyalement collectées ;
  • la publication de son arrêt par extrait sur le site de la CNIL ;
  • la condamnation du responsable des sites à une amende de 10.000 euros avec sursis pour collecte de données personnelles par un moyen frauduleux, déloyal et illicite, traitement de données malgré l'opposition des personnes concernées, abus de confiance, traitement de données sans déclaration préalable auprès de la CNIL et enfin, divulgation illégale volontaire de données à caractère personnel nuisibles (vie privée).

D'après la Commission nationale de l'informatique et des libertés, cette décision traduit bien la nécessaire prise en compte des droits reconnus aux personnes par la loi "informatique et libertés".

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