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La CJCE invalide la Directive sur la conservation des données

Le 09/04/2014, par Etienne Nicolas, dans Technologies / Sécurité & Protection.

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Décision exceptionnelle : pour la Cour, la directive est porteuse d'une ingérence d'une vaste ampleur et d'une gravité particulière dans les droits fondamentaux.

La directive (n°2006/24/CE) du 15 mars 2006, relative à la conservation des données, a pour principal objectif d'harmoniser les dispositions des États membres sur la conservation de certaines données, générées ou traitées par les fournisseurs de service de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communication.
De ce fait, les données peuvent être mieux conservées, et utilisées à des fins de prévention et de poursuite des infractions liées à la criminalité organisée et au terrorisme. En France, le délai de conservation de ces données a été fixée à un an par la loi HADOPI de 2009.

La Haute Cour d'Irlande (High Court) ainsi que la Cour constitutionnelle d'Autriche (le Verfassunsgerichtsof) ont demandé à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), par le biais d'une question préjudicielle, d'examiner la validité de la directive, notamment à la lumière du droit fondamental au respect de la vie privée, et du droit fondamental à la protection des données à caractère personnel.

La CJUE a déclaré la directive comme invalide. Les données à conserver, dans leur ensemble, permettent de savoir avec quelle personne et par quel moyen un abonné ou un utilisateur inscrit a communiqué, de déterminer le temps de la communication ainsi que l'endroit à partir duquel celle-ci a eu lieu, mais aussi de connaître la fréquence des communications de l'abonné ou de l'utilisateur inscrit avec certaines personnes pendant une période donnée. De ce fait, ces données sont susceptibles de fournir des indications très précises sur la vie privée des personnes concernées.

La directive ayant donc pour objectif de s'immiscer de manière particulièrement grave dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, elle a été déclarée invalide par la Cour. Pour les Juges, en adoptant la directive sur la conservation des données, le législateur de l'Union a excédé les limites qu'impose le respect du principe de proportionnalité.

Conséquence de cet arrêt rarissime : la France devrait modifier les dispositions issues de la loi de 2009 et notamment, les décrets portant application de l'article L34-1 du Code des postes et des télécommunications, afin de respecter la protection de la vie privée des individus.

© 2014 Net-iris

   

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