Actualité juridique

Enfin des indications précises sur les plats faits maison au restaurant !

Le 15/07/2014, par Etienne Nicolas, dans Civil / Consommation.

Vos réactions...

   

La loi Hamon sur la consommation réglemente la qualité et la transparence dans l'élaboration des plats proposés dans le cadre d'une activité de restauration.

Il arrive parfois que les consommateurs soient déçus en apprenant que la mention "fait-maison", inscrite très souvent sur la devanture de certains restaurants, cache en réalité le fait que les plats servis ne sont pas fabriqués sur place, et que les produits utilisés sont en fait loin d'être des produits bruts !

Afin de lutter contre ces pratiques trompeuses, l'article 7 de la loi 17 mars 2014 relative à la consommation réglemente "la qualité et la transparence dans l'élaboration des plats proposés dans le cadre d'une activité de restauration commerciale."

Ainsi, une nouvelle section est insérée au chapitre 1er du titre II du livre 1er du Code de la consommation. La section 10 bis est composée de seulement deux articles. Aux termes du nouvel article L121-82-1 du Code de la consommation, "les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire, précisent sur leurs cartes ou sur tout autre support qu'un plat préparé est "fait maison"."

L'article définit ensuite ce qu'est un plat "fait maison" de la manière suivante : il s'agit d'un plat élaboré sur place, à partir de produits bruts. D'autres produits peuvent cependant entrer dans la composition des plats "faits maison", même après avoir subi une transformation de leur état brut nécessaire à leur utilisation.

Le décret (n°2014-797) du 11 juillet 2014 définit ce qu'est un produit brut. Ainsi, aux termes de l'article D121-13-1-I nouveau du Code de la consommation, un produit brut est un produit alimentaire n'ayant subi aucune modification importante, y compris par chauffage, marinage, assemblage ou une combinaison de ces procédés. Peuvent entrer dans la composition d'un plat "fait maison" les produits qui ont été réceptionnés par le professionnel :

  • épluchés (à l'exception des pommes de terre) pelés, tranchés, coupés, découpés, hachés, nettoyés, désossés, dépouillés, décortiqués, taillés, moulus ou broyés ;
  • fumés, salés ;
  • réfrigérés, congelés, surgelés, conditionnés sous vide.

Les produits suivants peuvent aussi entrer dans la composition des plats "faits maison" :

  • les salaisons, saurisseries et charcuteries, à l'exception des terrines et des pâtés ;
  • les fromages, les matières grasses alimentaires, la crème fraîche et le lait ;
  • le pain, les farines et les biscuits secs ;
  • les légumes et fruits secs et confits ;
  • les pâtes et les céréales ;
  • la choucroute crue et les abats blanchis ;
  • la levure, le sucre et la gélatine ;
  • les condiments, épices, aromates, concentrés, le chocolat, le café, les tisanes, thés et infusions ;
  • les sirops, vins, alcools et liqueurs ;
  • la pâte feuilletée crue, et sous réserve d'en informer par écrit le consommateur, les fonds blancs, bruns et fumets.

En outre, et aux termes de l'article D121-13-2, un plat est élaboré sur place lorsqu'il est élaboré dans les locaux de l'établissement dans lequel il est proposé à la vente ou à la consommation.

Pour indiquer que les plats sont faits maison, les professionnels doivent indiquer de manière visible par tous les consommateurs la mention suivante : "les plats faits maison" sont élaborés sur place à partir de produits bruts".

Concernant la mention "fait maison", ainsi que le logo correspondant (fixé par l'arrêté du 11 juillet 2014), ils peuvent figurer à un endroit unique visible par tous les consommateurs.

Enfin, le nouvel article L121-82-2 du Code de la consommation a trait au titre de maître restaurateur. Ainsi, et aux termes de cet article, le titre de maître restaurateur distingue les personnes physiques qui dirigent une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration ou y exercent leur activité pour la qualité de leur établissement et de leur cuisine.

Ce titre de maître restaurateur doit être délivré, dans des conditions encore une fois déterminées par décret, par le représentant de l'État dans le département de l'établissement pour lequel le titre est demandé.

Grâce à cette réforme, le consommateur devrait savoir plus précisément ce qu'on lui sert dans l'assiette !

© 2014 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :



-