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Le Pacte Valls de responsabilité et de solidarité

Le 09/04/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Diverses mesures de simplification, de relance de l'emploi et de la compétitivité de la France sont annoncées pour les années à venir.

Suite au remaniement gouvernemental et à l'échec de la politique menée par Jean-Marc Ayrault, Manuel Valls ancien ministre de l'Intérieur devenu premier Ministre, a engagé la responsabilité de son Gouvernement devant l'Assemblée Nationale. Le 8 avril, les députés ont approuvé la déclaration de politique générale du Gouvernement : 306 députés ont voté pour, 239 députés ont voté contre et 26 députés se sont abstenus.

C'est à l'occasion du Conseil des ministres du 9 mai 2014 que le Premier Ministre a présenté le contenu du Pacte de responsabilité et de solidarité qu'il propose aux français jusqu'à la fin du quinquennat de François Hollande, à travers quatre mesures phares :

  • l'allègement du coût du travail et de la fiscalité des entreprises, l'objectif étant de dégager des marges pour investir et créer des emplois ;
  • la réduction des prélèvements salariaux, pour mieux rémunérer le travail ;
  • amplifier le choc de simplification sur de nombreux domaines qui affectent la vie des entreprises ;
  • ouvrir le champ de la négociation sociale (davantage de flexisécurité).

Concrètement, ce qu'il retenir à brève échéance (2014) :

  • simplification de la feuille de paie de tous les salariés ;
  • négociations, lors de la conférence économique et sociale de juin 2014, autour des thèmes de l'embauche de jeunes en alternance et dans le cadre des contrats de génération ;
  • ouverture de négociations avec les partenaires sociaux sur la simplification et l'amélioration du fonctionnement des instances représentatives du personnel, le développement de la participation, de l'intéressement et la réforme de l'épargne salariale ;
  • suppression de la prime de partage des profits ;
  • prise en compte de l'exercice des responsabilités syndicales dans le parcours professionnel des salariés (éviter les discriminations liées à l'avancement, la promotion et l'évolution de carrière) ;
  • éventuelle remise en cause des seuils exprimés en nombre de salariés (0 à 9 salariés, 10 à 19 salariés, 20 à 49 salariés, 50 salariés et plus, 200, 250, 300, 1.000) ;
  • publication des instructions fiscales au 1er de chaque mois (au lieu d'une publication au fil de l'eau).

Ce qui va changer en 2015 :

  • allègement des cotisations familiales payées par les employeurs, de 1,8%, :
    - en 2015 pour les salariés jusqu'à 1,6 SMIC (soit près de 2.310 euros brut)
    - en 2016 pour tous les salariés jusqu'à 3,5 SMIC (soit près de 5.050 euros brut) ;
  • baisse des cotisations sociales salariales sur les rémunérations inférieures à 1,3 SMIC (soit environ 1.878 euros brut) ;
  • tout smicard présent ou nouvellement recruté au niveau du SMIC, travaillera à "zéro charge" patronale ;
  • accords collectifs sur les avancées négociées en 2014 avec les partenaires sociaux ;
  • la contribution sociale de solidarité des sociétés sera en 2015 :
    - allégée pour toutes les entreprises
    - et même totalement supprimée pour les 2/3 des redevables ;
  • révision de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu (baisse du taux actuel de 5,5% ou relèvement du seuil de déclenchement actuellement fixé à 6.012 euros par part) ;
  • construction dans les entreprises d'un GPEC et d'une politique de développement des qualifications sur la base du nouveau compte personnel de formation (loi portant réforme des retraites).

A partir de 2016 :

D'ici à 2017 :

  • le Titre Emploi Service Entreprise (TESE) sera étendu aux entreprises de moins de 20 salariés (contre 9 salariés au plus actuellement) ;
  • réduction du nombre de statuts pour les entreprises individuelles ;
  • simplification des formalités de création d'une entreprise : "Une seule déclaration, déposée auprès d'une seule instance, sera nécessaire" ;
  • création d'un site internet dédié à la création et à la vie des entreprises (normes, obligations, règlementation, loi, jurisprudence, etc.) ;
  • création sur le modèle du rescrit fiscal, de la "réponse-garantie" aux entreprises qui veulent mener un projet en souhaitant sécuriser le droit qui leur est applicable (fiscalité, crédit d'impôt, échéances...) ;
  • le numéro d'identification des entreprises (SIRET) sera l'unique renseignement à fournir par les entreprises qui souhaitent accéder à la commande publique.

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