Actualité juridique

L'opérateur de téléphonie ne peut pas demander des frais supplémentaires !

Le 21/03/2016, par Sidi Diagana, dans Civil / Consommation.

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Selon la CJUE les bénéficiaires de paiement peuvent se voir interdire d'appliquer des frais au payeur quel que soit l'instrument de paiement choisi.

En l'espèce, un fournisseur de services de téléphonie mobile autrichien prévoyait, au sein de ses conditions générales, la possibilité de facturer à ses clients des frais de traitement en cas de paiement par virement effectué en ligne, ou à l'aide d'un bulletin en papier.
Ainsi, des frais supplémentaires mensuels (de l'ordre de trois euros) étaient facturés aux consommateurs ayant opté pour de tels modes de paiement.

Considérant cette pratique comme contraire à la loi autrichienne relative aux services de paiement, une association autrichienne de consommateurs saisit la Justice.

L'opérateur de téléphonie mobile, quant à lui, considère que, n'étant pas un prestataire de services de paiement, ni cette loi autrichienne, ni la directive de l'Union qu'elle transposait (directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007) ne pouvaient lui être applicables.

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Les tribunaux autrichiens interdisent à l'opérateur de téléphonie mobile d'insérer la clause litigieuse dans de nouveaux contrats et d'en faire usage dans le cadre des contrats existants.

Saisie en dernier ressort du litige, la Cour suprême autrichienne demande alors à la CJUE, par le bais d'une question préjudicielle, d'interpréter la directive dans ce contexte.

Dans son arrêt (affaire C 616/11) du 9 avril 2014, la Cour relève que la directive confère expressément aux États membres le pouvoir d'interdire ou de limiter, compte tenu de la nécessité d'encourager la concurrence et de favoriser l'utilisation de moyens de paiement efficaces, le droit du bénéficiaire de demander des frais au payeur pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné.

Ce pouvoir s'applique bien à l'utilisation d'instruments de paiement dans le cadre de la relation contractuelle nouée entre un opérateur de téléphonie mobile (bénéficiaire du paiement) et son client (le payeur).

En outre, la Cour considère que le pouvoir des États membres leur permet aussi d'interdire de manière générale aux bénéficiaires, d'appliquer des frais au payeur quel que soit l'instrument de paiement choisi, pour autant que la réglementation nationale, dans son ensemble, tienne compte de la nécessité d'encourager la concurrence et l'utilisation d'instruments de paiement efficaces.

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