Actualité : en bref

Du nouveau sur le démarchage téléphonique

Le 10/04/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Civil / Consommation.

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La loi Hamon sur la consommation encadre plus strictement les règles relatives au démarchage téléphonique et à la prospection commerciale.

Marre d'être dérangé au téléphone alors que vous n'avez rien commandé ? De se demander comment votre numéro circule, alors que vous avez pris la peine de vous placer sur liste rouge ou vous vous êtes inscrit sur Pacitel ? Afin de mettre fin aux abus pouvant parfois être commis dans les opérations de démarchage téléphonique et de prospection commerciale, l'article 9 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation encadre plus strictement les règles que doivent respecter les sociétés se livrant à ces pratiques.

Ainsi, signalons qu'aux termes du nouvel article L121-20, inséré au sein du Code de la consommation, qui entre en vigueur le 14 juin 2014, le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone, dans le but de conclure ou de modifier un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service doit indiquer, au début de la conversation, son identité, et le cas échéant l'identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel.
En outre, le prospecteur doit indiquer en début de conversation la nature commerciale de l'appel.

A la suite du démarchage, le professionnel doit alors adresser au consommateur, sur papier, ou du moins sur un support durable, une confirmation de l'offre qu'il a faite en reprenant différentes informations contenues au nouvel article L121-17, comme les conditions, le délai et les modalités d'exercice du droit de rétractation.

Le consommateur n'est alors engagé par cette offre qu'après l'avoir signée et acceptée par écrit ou avoir donné son consentement par voie électronique.

Même s'il reste fort probable que ces nouvelles dispositions ne seront pas strictement respectées, il n'en reste pas moins que le démarchage téléphonique en ligne se voit mieux encadré.

Source : Loi Hamon du 17 mars 2014

© 2014 Net-iris

   

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