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Le refus de soin à l'égard des plus pauvres reste effectif !

Le 11/04/2014, par Etienne Nicolas, dans Social / Protection Sociale.

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Mis en place par le Défenseur des droits, le groupe de travail sur l'accès aux soins des patients en situation de précarité a rendu son rapport.

A la suite d'une demande formulée par le Premier Ministre, le Défenseur des droits, Dominique Baudis (malheureusement décédé le 10 avril 2014) avait mis en place un groupe de travail sur l'accès aux soins des patients en situation de précarité, et notamment bénéficiaires :

  • de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ;
  • de l'aide pour une complémentaire santé (ACS) ;
  • de l'aide médicale d'Etat (AME).

Le groupe de travail, composé entre autres d'associations de lutte contre les exclusions et de représentants du Fonds CMU et du monde de la santé, a rendu son rapport et ses conclusions en avril 2014.

Le résultat est éloquent : il apparaît en effet que l'accès à la santé des personnes les plus démunies est loin d'être acquis. Ainsi, le rapport révèle notamment :

  • que de nombreuses personnes renoncent à demander le bénéfice d'une prestation (concernant la CMU-C, le taux de non-recours est ainsi estimé à plus de 20% des bénéficiaires potentiels) ;
  • qu'en outre, beaucoup de professionnels du domaine de la santé pratiquent le refus de soin à l'égard des patients (par le biais notamment d'une fixation de rendez-vous tardive, du refus d'élaborer un devis, du non-respect des tarifs opposables, du refus de dispense d'avance des frais, mais aussi d'une mauvaise pratique de soin délibérée) ;
  • que les professionnels du soin justifient ces refus de soin par les délais de remboursement trop long ou des pertes financières pour les médecins exerçant en secteur 2.

Afin d'améliorer la situation, le rapport préconise donc :

  • d'ouvrir aux bénéficiaires du RSA socle un accès automatique (sans aucune démarche à effectuer) à la CMU-C (complémentaire) et aux bénéficiaires de l'ASPA l'accès automatique à l'ACS (aide à la complémentaire santé) ;
  • de reconsidérer la dualité des dispositifs CMU/AME (aide médicale d'Etat) pour simplifier les modalités d'intervention des CPAM, mais aussi les démarches administratives des professionnels de santé, et faciliter l'accès à la médecine de ville des bénéficiaires actuels de l'AME ;
  • l'organisation d'une campagne d'information du Ministère chargé de la santé, en partenariat avec l'Assurance-Maladie, les ordres des professionnels de santé et les associations sur les droits et devoirs des bénéficiaires, pour développer la prise de conscience sur l'illégalité des refus de soins ;
  • de compléter l'article L1110-3 du Code de la santé publique par une typologie des principales situations caractérisant les refus de soins fondés sur le type de protection sociale ;
  • d'autoriser les victimes présumées de refus de soins à se faire accompagner et/ou représenter par une association de défense des droits des patients, des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité dans les procédures de conciliation ou les recours en justice.

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