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Quelles sont les causes de rupture du PACS ?

Le 11/04/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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Le Ministère de la Justice a publié une note relative à l'évolution du Pacte civil de solidarité depuis sa création.

Aux termes de l'article 515-1 du Code civil, un Pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Afin de mesurer le succès du PACS auprès des couples, le Ministère de la Justice a publié une note de synthèse et des tableaux récapitulatifs faisant état de l'évolution du contrat ces dernières années.

Ainsi, la note révèle :

  • que 160.300 PACS ont été conclus en 2012, dont 96% entre un homme et une femme ;
  • que 11 % des Pacs ont été conclus chez un notaire (rappelons qu'initialement, les déclarations et les dissolutions de PACS n'étaient enregistrées que par les greffes des tribunaux d'instance, et que la loi du 28 mars 2011 a habilité les notaires à enregistrer les PACS) ;
  • qu'après avoir atteint un niveau record au cours de l'année 2010, le nombre de PACS conclus a baissé pour la première fois depuis sa création en 2011, après avoir atteint un niveau record en 2010. Cette baisse est due à l'aménagement de la fiscalité relative au PACS, car depuis le 1er janvier 2011, se pacser en milieu d'année ne permet plus de bénéficier d'un avantage fiscal ;
  • qu'au deuxième trimestre de l'année 2013, la dissolution du PACS repose le plus souvent sur le commun accord des partenaires, et sur le mariage postérieur à la conclusion du PACS. 40% des dissolutions de pacs sont le préalable au mariage des partenaires.

Soulignons que l'article 50 de la loi Hamon du 17 mars 2014 a modifié l'article 515-5 du Code civil de sorte que désormais, les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante, sauf :

  • pour les dépenses manifestement excessives ;
  • s'ils n'ont été conclus du consentement des deux partenaires :
    - pour les achats à tempérament,
    - pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.

Source : Ministère de la Justice

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