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Ouverture dominicale des magasins de bricolage : c'est oui !

Le 11/04/2014, par Etienne Nicolas, dans Social / Droit du Travail.

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Le Juge des référés a rejeté la demande de suspension du second décret autorisant l'ouverture le dimanche des établissements de commerce de détail.

Considérant que le bricolage constitue un "véritable loisir dominical" pour une large majorité de français, le Juge des référés du Conseil d'État a rejeté, par son ordonnance (n°376266) en date du 10 avril 2014, les requêtes de la Fédération CGT des personnels de commerce, de la distribution et des services, ainsi que les requêtes de la Fédération des employés et des cadres-CGT - Force Ouvrière.

Rappelons que les requérants demandaient la suspension du décret du 7 mars 2014, autorisant les établissements de vente au détail d'articles de bricolage à déroger à la règle du repos dominical.

L'adoption de ce texte faisait suite à la suspension d'un précédent décret du 30 décembre 2013 autorisant une telle dérogation à titre temporaire. Le Gouvernement avait en effet inscrit temporairement (jusqu'au 1er juillet 2015) les établissements de commerce de détail du secteur du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical. Le caractère temporaire de la dérogation avait entrainé la suspension du texte.

Le Juge des référés a donc rejeté la demande, en estimant qu'aucun des moyens invoqués n'était de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité du nouveau texte gouvernemental.

D'après le Conseil d'État, en ôtant à la dérogation son caractère temporaire, le Gouvernement avait remédié au vice qui avait conduit le Juge des référés à suspendre le premier décret.

En outre, les requérants estimaient que les conditions de fond, auxquelles la loi subordonne les dérogations au repos dominical n'étaient pas remplies, car l'ouverture des magasins le dimanche n'était pas, selon eux, nécessaire à la satisfaction des besoins du public.

Cet argument n'a pas non plus été suivi par le Juge. D'après ce dernier, en l'état actuel de l'argumentation présentée par les parties, le bricolage constitue un "véritable loisir dominical" pour une large majorité de Français.

De ce fait, le Juge en a déduit que le Bricolage pouvait se voir qualifié de "besoin du public" le dimanche, au sens où l'entend l'article L3132-12 du Code du travail.

© 2014 Net-iris

   

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