Actualité juridique

Portage salarial : la balle est dans le camp du législateur

Le 14/04/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

Vos réactions...

   

Le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnelles certaines dispositions relatives à l'organisation du portage salarial par un accord de branche étendu.

Aux termes de l'article L1251-64 du Code du travail, "le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clients comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle."

Dans le but de réglementer ce processus, le paragraphe III de l'article 8 de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail prévoit qu'un accord national interprofessionnel étendu peut confier à une branche professionnelle la mission "d'organiser" le portage au moyen d'un accord de branche étendu.

Saisi le 6 février 2014, par le biais d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) renvoyée par le Conseil d'État, le Conseil constitutionnel a jugé, dans sa décision (QPC n°2014-388) du 11 avril 2014, ce paragraphe III contraire à la Constitution.

Tout d'abord, les Sages ont relevé que ce paragraphe III confie à la convention collective le soin de fixer des règles qui relèvent de la loi. En outre, le Conseil a jugé que cette méconnaissance, par le législateur, de sa compétence dans la détermination des conditions essentielles de l'exercice de l'activité économique de portage salarial, ainsi que dans la fixation des principes applicables au "salarié porté" affecte par elle-même l'exercice de la liberté d'entreprendre ainsi que les droits collectifs des travailleurs.

Cependant, et afin de permettre au législateur de se réorganiser, le Juge constitutionnel a reporté au 1er janvier 2015 la date de l'abrogation des dispositions litigieuses. Ainsi, les mesures prises avant cette date en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent pas, avant cette même date, être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.

© 2014 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :



-