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QPC relative à la destruction des biens saisis lors d'une enquête

Le 14/04/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Pénal.

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Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution certaines dispositions du Code pénal relatives à la destruction des biens saisis.

Aux termes du 4ème alinéa de l'article 41-4 du Code de procédure pénale, le Procureur de la République peut ordonner la destruction des biens meubles saisis dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, lorsqu'il s'agit d'objets qualifiés par la loi de dangereux ou nuisibles, ou dont la détention est illicite (ex : cocaïne, défense d'éléphant...).

Saisi par la Cour de cassation, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Juge constitutionnel s'est prononcé, le 11 avril 2014, sur la constitutionnalité de ces dispositions.

D'après les Sages, en permettant au Procureur de la République d'ordonner la destruction de biens saisis sans que le propriétaire intéressé ait été mis à même de contester cette décision devant une juridiction afin de demander, le cas échéant, la restitution des biens saisis, le quatrième alinéa de l'article 41-4 du Code de procédure pénale méconnaît le droit à un recours effectif devant une juridiction.

L'article 41-4 du Code de procédure pénale est donc logiquement déclaré contraire à la Constitution, de façon à permettre au propriétaire d'un bien saisi, de le récupérer en bon état si par exemple, l'objet était détenu en toute légalité (ex : détention d'ivoire qui remonte aux années 1960, date à laquelle la possession n'était pas interdite).

Source : QPC n°2014-390

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