Actualité juridique

Demande de restitution immédiate du montant du CICE

Le 14/04/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

Vos réactions...

   

Situations dans lesquelles le Crédit d'impôt compétitivité emploi peut faire l'objet d'une restitution immédiate.

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est l'outil fiscal créé par le Gouvernement Ayrault afin de donner aux entreprises les moyens de redresser la compétitivité de la production française et de soutenir l'emploi.

Accessible à toutes les TPE/PME et aux grandes sociétés françaises, le dispositif permet de réaliser une économie d'impôt - de l'ordre de 6% de la masse salariale brute supportée au cours de l'année 2014 pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 Smic - en cas d'investissement et de créations d'emplois.

Pour bénéficier du CICE, une fois les conditions requises remplies, il suffit pour les entreprises qui relèvent :

  • de l'impôt sur les sociétés : de déposer la déclaration spécifique (n°2079-CICE-SD) au moment du dépôt du relevé de solde (n° 2572), soit au plus tard le 15 mai 2014 (pour celles dont l'exercice a été clos au 31 décembre 2013) ;
  • de l'impôt sur le revenu : de déposer la déclaration spécifique avec la déclaration de résultats, soit au plus tard le 15 mai 2014 si votre exercice a été clos au 31 décembre 2013 (le 5 mai 2014 pour celles qui ne sont pas dans l'obligation de transmettre par voie dématérialisée leur déclaration de résultats). Le montant du CICE doit également être porté sur la déclaration de revenus (n°2042 C PRO).

En principe, le CICE est imputé sur le solde de l'impôt sur les sociétés ou sur l'impôt sur le revenu, et l'excédent éventuel est reporté sur les trois années suivantes. Toutefois, pour certaines entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, le CICE peut faire l'objet d'une restitution immédiate. Tel est le cas pour :

  • les PME,
  • les jeunes entreprises innovantes,
  • les entreprises nouvelles,
  • les entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Si la restitution immédiate est de droit, il appartient cependant à l'entreprise de la demander. A défaut, la restitution de l'excédent se fait sur 3 ans.

La restitution de l'équivalent du CICE est effectuée dès réception de la demande réalisée, soit par voie dématérialisée à l'aide du formulaire n°2573, soit directement sur la déclaration n°2079-CICE-SD.

© 2014 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


Commentaires et réactions :



-