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Le recours contre le fichier TAJ rejeté par le Conseil d'État

Le 15/04/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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Le Juge Administratif a rejeté le recours de la Ligue des droits de l'homme dirigé contre le décret relatif au traitement des antécédents judiciaires.

Par sa décision (n°360759) en date du 11 avril 2014, le Conseil d'État a rejeté le recours de la Ligue des droits de l'homme dirigé contre le décret du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires.

Le décret a en en fait été publié en vue d'appliquer l'article 11 de la loi (n°2011-267) du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

Cette loi a autorisé les services de la police et de la gendarmerie nationale à collecter et conserver dans un fichier informatique dénommé "TAJ" des données personnelles sur des personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer à la commission de certains crimes, délits ou contraventions de 5ème classe, ainsi qu'aux victimes de ces infractions et à certaines personnes concernées par des enquêtes ou instructions.

Le Conseil d'État a donc rejeté le recours, en estimant notamment que :

  • la conservation de photographies numérisées des personnes concernées est, compte tenu des restrictions et des précautions dont le traitement est assorti, adéquate, pertinente et non excessive par rapport aux finalités légitimes poursuivies ;
  • la durée de conservation des donnés n'excède pas ce qui est nécessaire pour répondre d'une manière efficace à ces finalités ;
  • le champ des personnes ayant le pouvoir de consulter le fichier, compte tenu de leurs attributions, mais aussi des conditions dans lesquelles elles peuvent accéder aux données, et du contrôle qu'opère l'autorité judiciaire sur leur activité de police judiciaire, ne porte pas une atteinte excessive au droit des personnes concernées au respect de leur vie privée ;
  • les décisions prises par les magistrats, dont la loi prévoit l'intervention en matière d'effacement ou de rectification des données peuvent faire l'objet d'un recours devant le Juge administratif.

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