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Comment saisir le Juge de proximité ?

Le 21/03/2016, par Carole Girard-Oppici, dans Judiciaire / Procédure.

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Vouée à disparaitre en 2017, la juridiction de proximité règle les petits litiges du quotidien dès lors que le montant du litige ne dépasse pas 4.000 euros.

Introduction

Dans le cas ou deux personnes ont en commun un litige portant sur une somme inférieure à 4.000 euros, et qu'elles n'arrivent pas à y mettre fin de manière amiable, il peut alors être intéressant de saisir le Juge de proximité, avant que la situation devienne incontrôlable.

Créée par l'article 7 de la loi (n° 2002-1138) du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, la Juridiction de proximité a été instituée dans le but avoué de désengorger les tribunaux. Elle a par la suite été complétée par la loi organique du 26 février 2003, la loi du 26 janvier 2005, mais aussi par la loi organique du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats.

Toutefois, la loi du 13 décembre 2011, relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, avait prévu la disparition, à l'horizon 2015, des juridictions de proximité. Finalement, l'article 99 de la loi (n°2014-1654) du 29 décembre 2014 de Finances pour 2015 a repoussé cette échéance au 1er janvier 2017. A partir de cette date, les juridictions de proximité seront (normalement) supprimées, et leurs compétences transférées aux tribunaux d'instance.

En attendant ce changement, il peut être intéressant pour le justiciable, confronté à un petit litige, de connaître les modalités pratiques de saisine du Juge de proximité.

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Les Juges de proximité sont recrutés selon d'autres modalités que les magistrats classiques, et nommés pour une durée de 7 ans renouvelable. Ils ne peuvent exercer leurs fonctions au-delà de 75 ans. Le Juge de proximité est soumis au statut de la magistrature, prête serment, et il est inamovible.

La tentative préalable de conciliation

Quoiqu'il arrive, il faut savoir que le Juge de proximité peut être saisi par les parties dans le cadre de la tentative préalable de conciliation. Ainsi, aux termes de l'article 830 du Code de procédure civile :

  • "la demande aux fins de tentative préalable de conciliation est formée par déclaration faite, remise ou adressée au greffe ;
  • le demandeur indique les nom, prénoms, profession et adresse des parties, ainsi que l'objet de sa prétention ;
  • le demandeur qui s'oppose à ce que la conciliation soit déléguée à un conciliateur de justice le signale dans sa déclaration".

Cette tentative de conciliation, réalisée au moyen du formulaire Cerfa n°14333*01, est intéressante, car elle permet d'apaiser les tensions.

Cependant, si les parties ne tombent toujours pas d'accord à l'occasion de cette tentative préalable de conciliation, l'affaire peut alors être tranchée par le Juge de proximité au terme d'un procès civil (article 836 du Code de procédure civile). Dans ce cas, le demandeur devra saisir le Juge de proximité par le biais de la déclaration au greffe, à l'aide du formulaire cerfa n°12285*06.

L'institution et la compétence du Juge de proximité

La Juridiction de proximité statue donc en première instance en matière civile et pénale (Code de l'organisation judiciaire, article L231-1).

Elle est compétente, en matière civile, et à l'exception des demandes qui relèvent du tribunal d'instance pour les actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 4.000 euros.

En outre, le Juge de proximité est compétent en matière de demandes indéterminées (à savoir, les demandes qui n'ont pas pour objet le versement d'une somme d'argent) qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4.000 euros (Code de l'organisation judiciaire, article L231-3). En cette matière, la décision du Juge de proximité est toujours susceptible d'appel.

Si, en matière civile, le Juge de proximité se heurte à une difficulté juridique sérieuse portant sur l'application d'une règle de droit ou sur l'interprétation du contrat liant les parties, il peut alors renvoyer l'affaire au tribunal d'instance qui statue en juridiction de proximité. Signalons cependant qu'avant d'effectuer ce renvoi, le Juge devra avoir recueilli, selon les cas, l'avis des deux parties (Code de l'organisation judiciaire, article L231-5).

En matière pénale, le Juge de proximité est compétent (jusqu'en 2017) pour statuer sur les quatre premières classes de contravention (en matière de circulation routière, de dégradations légères...), car le Tribunal de police conserve sa compétence pour les contraventions de 5ème classe (Code de procédure pénale, article 521).

Lorsque la Juridiction de proximité constate que la qualification retenue dans l'acte qui la saisit concerne des faits relevant de la compétence du Tribunal de police, elle renvoie alors l'affaire devant ce tribunal, après s'être déclarée incompétente (Code de Procédure pénale, article 522-2).

Rappelons enfin que devant la Juridiction de proximité, les parties se défendent elles-mêmes. Aux termes de l'article 828 du Code de procédure civile, elles ont cependant la faculté de se faire assister ou représenter par :

  • un avocat ;
  • leur conjoint ;
  • leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité (PACS) ;
  • leurs parents ou alliés en ligne directe ;
  • leurs parents ou alliés en ligne collatérale, jusqu'au troisième degrés inclus ;
  • les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.

Attention ! Il convient de préciser que les décisions du Juge de proximité ne peuvent faire l'objet d'une contestation devant la Cour d'appel que dans les cas ou le litige jugé comporte :

  • une demande d'injonction de faire ;
  • une ou plusieurs demandes indéterminées.

Les autres actions doivent être contestées par le biais d'un recours en révision ou d'un pourvoi en cassation (Code de procédure civile, article R231-3).

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