Actualité juridique

Les animaux enfin considérés comme des êtres sensibles ?

Le 16/04/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Consommation.

Vos réactions...

   

Un amendement, visant à faire passer les animaux du statut de bien meuble à celui d'être vivant doué de sensibilité a été adopté par le Législateur.

Serait-ce l'aboutissement du combat mené de longue date par les défenseurs des animaux ?

En effet, alors que le Code rural et le Code pénal reconnaissent, de manière parfois implicite, les animaux comme étant des êtres vivants et sensibles, le Code civil les considère quant à lui toujours comme des "biens meubles" (article 528 du Code civil) ou encore comme des "immeubles par destination" (article 524 du Code civil). Par exemple, en cas de divorce, sur le plan juridique, les époux décident de l'affectation du chien et du chat, de la même manière que la table et le canapé !

C'est afin de mettre fin à ce statut d'un autre âge, jugé par beaucoup comme insuffisant, qu'un amendement a été déposé par M. Glavany et d'autres membres du groupe socialiste, républicain et citoyen au sein du projet de loi de modernisation et de simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

Si cet amendement venait à être adopté définitivement, le Code civil serait alors modifié, pour la grande satisfaction des associations de défense et de protection des animaux, comme 30 millions d'amis ou encore la fondation Brigitte Bardot.

Un nouvel article 515-14 pourrait ainsi être inséré avant le titre 1er du livre II du Code civil, dans la partie "Des mesures de protection des victimes de violences" afin de disposer que "les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens corporels", et non plus des biens meubles par nature.

Un premier pas vers une définition juridique de l'animal pourrait donc enfin être lancé. Signalons toutefois que l'amendement visant à mettre fin à la corrida et aux combats de coq, a pour sa part été rejeté.

© 2014 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Commentaires et réactions :



-