Actualité : article de veille

Plan de simplification Valls : des mesures pour les entreprises dès 2014

Le 17/04/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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En moins de 9 mois l'Etat va simplifier 50 dispositifs identifiés par le Conseil de la simplification comme étant un frein à la compétitivité et l'emploi.

Introduction

Annoncée dès sa nomination à Matignon, la simplification de la vie des entreprises fait partie des priorités du Premier ministre Manuel Valls. Sous la précédente Présidence, entre 2007 et 2012, d'importantes mesures de simplification avaient eu lieu - dans différents domaines de l'économie - suite à des initiatives parlementaires soutenues par le Gouvernement de l'époque : il s'agit des quatre lois Warsamnn.

Indispensables, car l'Etat doit s'adapter sans cesse à l'évolution de la société, des besoins et du droit, des mesures de simplification pour les entreprises sont essentielles pour ne pas freiner le développement économique et l'emploi.

Après 3 mois de réflexion et d'audit auprès des PME et entreprises françaises, le Conseil de la simplification a identifié une première série de proposition de réformes. Elle seront mises en oeuvre au cours de l'année 2014 afin d'être applicables au plus tard au 31 décembre 2014. S'en suivra l'année prochaine, une nouvelle série de propositions.

Pour l'heure, les changements annoncés devraient permettre aux TPE, PME et grandes entreprises de gagner du temps (et donc de l'argent) pour l'accomplissement de certaines tâches parfois récurrentes.

A noter que deux mesures vont immédiatement entrer en vigueur. Il s'agit de la création du point d'entrée unique placé auprès du Directeur général des finances publiques, qui va accueillir et orienter les investisseurs étrangers sur la fiscalité les concernant afin qu'ils puissent investir dans un cadre légal clair et sécurisé. Les entreprises intéressées peuvent dès à présent prendre contact par téléphone (01.53.18.60.16) ou par courriel (fiscalite.investisseurs.etrangers@dgfip.finances.gouv.fr).
La seconde consiste à aider les entreprises à remplir leur déclaration de Crédit d'impôt recherche (formulaire 2069-A-SD) et de sécuriser leur démarche en cas de contrôle fiscal ultérieur.

Les principales réformes attendues d'ici au 31 décembre 2014

En tout, 50 mesures de simplifications sont prévues pour entrer en vigueur d'ici la fin de l'année.

En cas de doute sur l'application d'une norme à une situation concrète, une entreprise pourra interroger l'administration qui sera tenue de lui délivrer une prise de position formelle et opposable juridiquement, dans la mesure où la situation lui aura été décrite de bonne foi.


Mesures envisagées

Entreprises visées ou échéance


Un environnement juridique plus lisible et prévisible


Garantir "zéro charge supplémentaire" pour toute nouvelle mesure

Désormais, l'impact sur les entreprises de toute évolution de la réglementation et de la législation sera évalué et chaque nouveau coût sera compensé par une réduction au moins équivalente. L'objectif est de compenser toute nouvelle formalité ou obligation par la suppression d'une existante.

Toutes

Faciliter l'accès au droit

Les normes d'application obligatoires et les circulaires ministérielles (norme Afnor, journaux officiels, etc.) seront regroupées sur le site Légifrance, de manière lisible, utilisables gratuitement et sans restriction.

Toutes

Développement des "réponses-garanties" de l'administration

En cas de doute sur l'application d'une norme à une situation concrète, une entreprise pourra interroger l'administration qui sera tenue de lui délivrer une prise de position formelle et opposable juridiquement, dans la mesure où la situation lui aura été décrite de bonne foi.

Toutes

Application du principe de non-rétroactivité fiscale pour les entreprises

Les règles affectant l'imposition des revenus perçus par les entreprises au cours
d'une année donnée seront adoptées avant cette même année, sauf force majeure.

Immédiatement

Publication des instructions fiscales à date fixe

La publication des instructions fiscales interviendra en début de chaque mois.

Immédiatement

Désignation des facilitateurs de projets au niveau local

Des facilitateurs pourront être sollicités par les entrepreneurs dans les situations de blocage dans leurs relations avec les administrations. Ils permettront de soutenir les entreprises et de faciliter leurs démarches administratives nécessaires pour mener à bien des projets créateurs d'emplois.

Immédiatement

Réduction des délais d'instruction des dossiers par les Commissions administratives locales

Les avis des commissions administratives locales qui sont consultées avant une décision de l'administration -comme le conseil de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ou la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)- seront encadrés par un délai au terme duquel le silence vaudra accord.

1er septembre 2014


Simplification au quotidien de la vie des entreprises


Réduction du nombre de statuts pour les entreprises individuelles

Les démarches pour créer une entreprise sont compliquées par l'existence de nombreux statuts différents, aux implications multiples (juridiques, fiscales...). En particulier, un micro-entrepreneur doit choisir entre plus de 5 statuts différents. L'idée est de réduire dès 2015 le nombre de statuts et ne retenir que ceux qui correspondent aux besoins réels des entreprises individuelles.

2,4 millions

Allégement des autorisations préalables à la création d'entreprise

Revue des justificatifs exigés afin de faciliter la création d'entreprises dans de nombreux champs d'activité.

D'ici à la fin 2014

Création d'une entreprise avec un seul document en un seul lieu

Le dépôt d'un seul exemplaire dématérialisé des statuts auprès d'un seul organisme au moment de la création d'une entreprise sera suffisant.

Toutes

Réduction de 7 à 2 du nombre minimum d'actionnaires pour les SA non cotées nouvelles

Les SA non cotées pourront être constituées avec uniquement 2 actionnaires. Le nombre minimum d'administrateurs sera adapté

D'ici à la fin 2014

Application du principe de confiance a priori dans le domaine fiscal en
supprimant certaines obligations déclaratives

La suppression de certaines obligations déclaratives (déclaration des honoraires, relevés de frais généraux) permettra aux entreprises de dégager du temps et des ressources pour développer leur activité.

Immédiatement

Accès facilité à la commande publique, avec la seule communication du numéro SIRET

1 seul numéro SIRET à fournir pour l'ensemble des données connues de l'administration.

300.000

Suppression du double dispositif de perception de la TVA à l'importation dans le cadre du dédouanement de la procédure de domiciliation unique (PDU)

Les entreprises peuvent dans le cadre de dédouanement de la procédure de domiciliation unique (PDU), reporter le paiement de la TVA due sur les marchandises importées sur leur déclaration courante de TVA.

2.000 PME


Faciliter l'embauche et la formation


Développement d'un véritable "chèque emploi" pour simplifier les démarches d'embauche des TPE

Le TESE sera ouvert aux TPE de 19 salariés. Il sera également élargi de manière progressive et maitrisée à différentes branches et maintenu de manière permanente au sein des branches déjà ouvertes

2.000.000

Simplification de la fiche de paie

Lancement d'un chantier sur l'architecture des prélèvements sociaux, afin de simplifier la présentation des déductions dans le bulletin de paie.

D'ici à la fin 2014

Harmonisation de la définition du "jour" en matière sociale

Pour décompter les journées en matière sociale, il existe plusieurs règles (jour ouvré, ouvrable, calendaire, franc), ce qui est source de difficultés, tant pour les entreprises que pour les salariés. Une harmonisation de la définition du "jour" minimisera les risques d'erreurs et de conflits

D'ici à la fin 2014

Les autres petites mesures de simplification

Pour les professions agricoles

  • ramener de 7 à 2 le nombre minimum de membres pour les Sociétés Coopératives Agricoles
  • dispenser les Sociétés Coopératives Agricoles de la nomination d'un commissaire aux comptes en deçà d'un seuil
  • simplifier la fiche de notification de distributeur en agriculture biologique
  • dématérialiser la déclaration des établissements concernés par des denrées animales ou d'origine animale

Pour l'artisanat/commerce

  • supprimer la déclaration des congés d'été des boulangeries auprès des préfectures
  • supprimer la commission départementale de conciliation des baux commerciaux

Pour l'économie sociale et solidaire

  • alléger les démarches relatives aux fondations d'entreprises

Pour les professions libérales

  • autoriser la location d'actions dans les Sociétés d'exercice libéral (SEL) autres que celles exerçant l'une quelconque des professions libérales de santé

Pour les entreprises industrielles

  • lancer une révision de la réglementation du contrôle des équipements sous pression
  • établir des obligations de signalétique de tri moins contraignantes
  • laisser aux entreprises le libre choix de la signalétique de l'information sur la disponibilité des pièces détachées
  • créer une autorisation unique pour les projets électriques en mer

Pour toutes les entreprises

  • simplifier le transfert du siège d'une SARL dans le même département ou dans un département limitrophe
  • supprimer la déclaration en conformité en cas de fusion pour les sociétés autres que les SA
  • supprimer dans les SARL l'obligation de convocation à l'AG par lettre recommandée

Pour répondre aux obligations comptables, sociales et fiscales

  • supprimer le double archivage des comptes à l'INPI et le coût correspondant facturé lors du dépôt au greffe
  • supprimer la déclaration 1330 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les entreprises mono-sites
  • anticiper la parution du barème d'indemnités kilométriques (de mars à janvier)
  • simplifier les demandes de remboursement de la redevance pour copie privée
  • simplifier la demande de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIC) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) en faveur des exploitants agricoles
  • créer un guichet fiscal unique pour étudier la possibilité, pour les activités des structures non lucratives, de recevoir des dons défiscalisés ou d'avoir accès au mécénat
  • simplifier l'avis d'acompte de TVA (régime simplifié d'imposition)

Pour faciliter les opérations d'aménagement et de construction

  • encadrer et réduire les délais d'instruction des autorisations d'urbanisme et des permis de construire, notamment en étudiant des modalités alternatives d'enquête publique
  • réviser les obligations réglementaires parasismiques pour les bâtiments neufs
  • alléger les obligations réglementaires relatives à la modernisation des ascenseurs existants
  • réviser la norme des installations électriques des bâtiments d'habitation neufs
  • réviser la réglementation de la sécurité incendie
  • adapter les seuils et/ou simplifier l'application de la RT2012 pour les petites extensions de bâtiments existants
  • faciliter les projets de logements en zone urbaine
  • réviser la réglementation en matière de local à vélos

Pour aider les entreprises à rebondir, reprendre ou transmettre

  • créer une procédure de liquidation amiable simplifiée
  • uniformiser sur tout le territoire le modèle de déclaration de cessation des paiements

Pour faciliter l'embauche et la formation

  • compléter les formations professionnelles initiales en y intégrant des habilitations nécessaires à l'exécution des tâches les plus courantes dans les entreprises.

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