Actualité juridique

Avis de la Cour de cassation sur les permissions de sortie

Le 17/04/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Pénal.

Vos réactions...

   

D'après les Juges, le seuil de 5 ans au-delà duquel le condamné peut demander des permissions doit s'entendre de la durée cumulée des peines.

La Cour de cassation a été saisie pour avis (n°15005), dans le cadre de l'article L441-1 du Code de l'organisation judiciaire, afin d'interpréter les dispositions de l'article D143 du Code de procédure pénale.

Aux termes du premier alinéa de cet article, des permissions de sortir d'une durée n'excédant pas la journée peuvent être accordées dans certains cas "aux condamnés à une peine privative de liberté inférieure ou égale à cinq ans ainsi qu'aux condamnés à une peine privative de liberté supérieure à cinq ans, lorsque ces derniers ont exécuté la moitié de leur peine".

La question posée était la suivante : le terme "supérieur à cinq ans d'emprisonnement" doit-il s'entendre comme faisant référence à une unique peine prononcée supérieure à cinq ans ou doit-il être également entendu comme le résultat d'un cumul de peines prononcées dont le total serait supérieur à cinq ans ?

D'après la Haute Juridiction, le 7 avril 2014, "les textes légaux et réglementaires relatifs à l'application des peines s'appliquant, par principe, en considération de la situation pénale globale du condamné, le seuil de cinq ans, au-delà duquel l'octroi à un condamné des permissions de sortir prévues à l'article D143 du Code de procédure pénale est soumis à une condition d'exécution de la moitié de la peine, doit s'entendre de la durée cumulée des peines portées à l'écrou".

De ce fait, le terme "supérieur à cinq ans d'emprisonnement" doit donc s'entendre de la durée cumulée des peines.

© 2014 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :



-