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Les droits acquis en matière de retraite seront maintenus dans l'U.E

Le 17/04/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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D'après le Parlement européen, les travailleurs européens qui s'établissent dans un autre pays de l'U.E pourront conserver leurs droits à la retraite.

En droit européen, la portabilité des pensions financées par l'État, pour les personnes qui s'installent dans un autre État membre, est déjà garantie. Toutefois, une protection équivalente pour les systèmes de retraite complémentaire, financées ou cofinancées par les employeurs, n'existait pas jusqu'à aujourd'hui.

Afin d'éviter que les personnes qui déménageaient d'un État membre à l'autre prennent le risque de perdre leurs droits acquis sur une période jugée trop courte, un texte avait été présenté par la Commission européenne en 2005, et révisé en 2007. La première lecture du Parlement avait eu lieu en 2007, mais le texte avait finalement été bloqué au Conseil de l'Union européenne pendant six ans, en raison notamment des différences entre les régimes de retraite des États membres et de la problématique du vote unanime requis au Conseil.

Les négociations sont reparties en 2013, et le texte a une nouvelle fois été approuvé par les députés du Parlement européen en 2014. De ce fait, le Conseil est à nouveau sollicité pour approuver le texte.

Aux termes des nouvelles dispositions, la "période d'acquisition des droits", c'est-à-dire la période d'affiliation nécessaire pour qu'une personne conserve ses droits à la retraite complémentaire, serait au maximum de trois ans.

L'accord laisse aux Etats membres quatre ans pour la transposition de la directive en droit national.

© 2014 Net-iris

   

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