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Conseil d'État : une décision électrique !

Le 18/04/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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Le Conseil d'État s'est prononcé à propos des tarifs réglementés de la vente de l'électricité.

Par sa décision (n°365219) en date du 11 avril 2014, le Conseil d'État a annulé partiellement l'arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité.

A l'origine de l'affaire, l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) contestait la fixation à un niveau, selon elle insuffisant, des tarifs réglementés "bleu", "jaune" et "vert" de vente de l'électricité par l'arrêté du 20 juillet 2012.

La fixation des tarifs réglementés de vente de l'électricité doit en effet respecter certaines règles, et les ministres compétents pour fixer les tarifs doivent notamment répercuter les variations, à la hausse ou à la baisse, des coûts moyens complets de l'électricité distribué par EDF et les entreprises locales de distribution, tout en veillant à ce que les tarifs réglementés puissent, d'ici le 31 décembre 2015, assurer la convergence tarifaire avec les coûts de fourniture de l'électricité distribuée à un tarif de marché.

Le Juge administratif a donc estimé que les tarifs "bleu" et "jaune"" avaient été fixés à un niveau inférieur au niveau auquel ils auraient dû être fixés en application des principes s'imposant aux ministres.

Le tarif "vert", quant à lui, n' a pas été jugé insuffisant.

Du fait de cette annulation partielle, les Ministres compétents sont invités à prendre, dans un délai de 2 mois, un nouvel arrêté fixant une augmentation rétroactive, sur la période du 23 juillet 2012 au 31 juillet 2013, des tarifs réglementés "bleu" et "jaune".

Pour autant, la ministre en charge de l'Energie, Ségolène Royal, a affirmé qu'il n'y aurait pas de hausse des prix d'ici août prochain et qu'elle travaille à ce que les prix n'augmentent pas de manière conséquente.

Source : Conseil d'Etat

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