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Enfin un pas en avant pour la protection des travailleurs détachés

Le 18/04/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Le Ministère du travail a salué l'adoption de la directive d'application sur le détachement des travailleurs par le Parlement européen.

C'est désormais (presque) acquis : le Parlement européen a adopté la directive d'application sur le détachement des travailleurs. Le Conseil de l'Union européenne devrait quant à lui adopter la directive dans les prochains jours.

Signalons que la France a d'ores et déjà anticipé sa transposition, à travers la proposition de loi "Savary", qui vise à compléter l'arsenal législatif national.

La directive met donc en place de nouvelles règles dans le domaine de la protection des travailleurs européens. Ainsi :

  • le texte renforce les contrôles grâce à une liste ouverte de documents qui permettra à chaque État membre d'exiger des entreprises les documents qu'il estime utiles et nécessaires pour vérifier que les règles sont bien respectées dans le cadre d'un détachement de travailleur ;
  • les entreprises donneuses d'ordre seront davantage responsabilisées face à leurs sous-traitants, et notamment dans le secteur du bâtiment. En effet, un mécanisme de responsabilité conjointe et solidaire obligatoire, entre le donneur d'ordre et le sous-traitant direct sera bientôt mis en place dans les Etats membres ;
  • en outre, une liste de critère, permettant à l'État membre d'accueil, d'identifier une vraie situation de détachement afin de lutter contre les abus constatés au statut de travailleur détaché, sera aussi mise en place.

© 2014 Net-iris

   

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