Actualité : en bref

L'exonération embauche en ZRU n'est plus effective

Le 18/04/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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L'exonération accordée pour le embauches réalisées jusqu'au 50ème salarié, dans les établissements situés en ZRU est supprimée.

La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a supprimé l'exonération accordée pour les embauches réalisées jusqu'au 50ème salariés, dans les établissements situés en zone de redynamisation urbaine (ZRU) pour les contrats prenant effet à compter du 23 février 2014.

L'URSSAF précise que l'exonération "embauche en ZRU" est maintenue pour les seuls contrats de travail ayant pris effet jusqu'au 22 février 2014 inclus. Cette exonération s'applique pour une durée de 12 mois à compter de la date d'effet du contrat dès lors que :

  • l'ensemble des conditions d'éligibilité sont remplies ;
  • la déclaration a été adressée à la Direccte dans les 30 jours à compter de la date d'effet du contrat au moyen d'un formulaire spécifique disponible sur le site modernisation.gouv.fr.

Le nombre de salariés concernés et le montant de l'exonération doivent être mentionnés sur la ligne spécifique du bordereau de cotisation Urssaf.

Les zones de redynamisation urbaines seront supprimées à compter du 1er janvier 2015.

Source : Urssaf

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