Actualité juridique

Marque : Quand le Droit de la propriété intellectuelle est détourné

Le 22/04/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Affaires / Propriété Intellectuelle.

Vos réactions...

   

Le nom de la commune de Laguiole associée aux couteaux de fabrication française fait les frais de quelques milliers d'euros économisés auprès de l'INPI.

Cela pourrait bien devenir une affaire nationale ! La célèbre "marque" - car elle l'est pour bon nombre de consommateurs français et étrangers - de couteaux de fabrication française Laguiole pourrait bien rapidement être victime d'une pratique commerciale trompeuse, mais légale.

Un particulier ayant flairé la bonne affaire, a fait enregistrer à son nom à l'INPI la marque Laguiole, il y a quelques années. Aujourd'hui, il commercialise des couteaux estampillés de la fameuse marque, ainsi que d'autres produits (meubles, linge de table, lunettes, outils de jardin, pantoufles ou parfums), alors qu'ils sont fabriqués en Chine ou au Pakistan, et non sur le territoire français.
Estimant être victime d'une véritable "spoliation", une pratique commerciale "trompeuse" ou encore une "atteinte à son nom, à son image et à sa renommée", la commune de Laguiole a saisi la justice pour défendre son nom mais aussi les intérêts des commerçants, agriculteurs et artisans locaux.

Dans un arrêt rendu le 4 avril, la Cour d'appel de Paris, saisie d'un recours opposant la commune de Laguiole au déposant de la marque, a débouté la commune de ses demandes, confirmant ainsi la décision de première instance rendue en 2012.
Les juges ont même condamné la commune à payer 100.000 euros de frais de justice à son adversaire, ce qui représente presque 10% du budget de la commune, rapporte LaTribune.

Cet arrêt confirme la position des juges en matière du droit des marques, et plus particulièrement le jugement du 13 septembre 2012, dans lequel le TGI Paris avait jugé qu'il n'y avait pas d'atteinte au nom, à l'image, à la renommée de la commune française de Laguiole, "dès lors qu'il est établi que son nom correspond aussi à un terme devenu générique pour désigner un produit fabriqué non exclusivement sur le territoire" de la commune. Ainsi, le "couteau Laguiole est un nom de couteau entré dans le langage courant, sans lien évident" avec la commune de Laguiole.

A ce jour donc, une commune telle que celle de Laguiole ne semble donc pas fondée à invoquer une atteinte à son nom, à son image et à sa renommée dès lors qu'il est établi qu'un terme devenu générique pour désigner un "genre de couteaux" fabriqué depuis des décennies dans d'autres régions françaises ne fait pas nécessairement référence à ce nom.

Pour autant, l'article 73 de la loi Hamon sur la Consommation du 17 mars 2014 permettra prochainement (dès la publication des décrets) au titulaire d'une indication géographique existante de s'opposer au dépôt d'une marque qui lui porterait atteinte. Mais comme la loi n'est pas rétroactive, la commune de Laguiole ne pourra pas bénéficier de ces dispositions.

Selon le nouvel article L712-2-1 du Code de la propriété intellectuelle, toute collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale peut demander à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) d'être alerté en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination.
Les conseils régionaux, la collectivité territoriale de Corse et les conseils généraux peuvent aussi demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alertés en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant un nom de pays se situant sur leur territoire géographique. Une demande d'opposition à l'enregistrement de la marque pourra ainsi être faite.

L'article L721-2 du même code, définit l'indication géographique comme la dénomination d'une zone géographique ou d'un lieu déterminé servant à désigner un produit, autre qu'agricole, forestier, alimentaire ou de la mer, qui en est originaire et qui possède une qualité déterminée, une réputation ou d'autres caractéristiques qui peuvent être attribuées essentiellement à cette origine géographique. Les conditions de production ou de transformation de ce produit, telles que la découpe, l'extraction ou la fabrication, respectent un cahier des charges homologué.

© 2014 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :



-