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Pour un droit d'information préalable des salariés des PME en cas de cession

Le 22/04/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Un article du projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire prévoit un droit d'information préalable des salariés de PME en cas de cession.

A l'occasion de la discussion, en première lecture, du projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire, la Commission des affaires économiques a adopté les articles visant à créer le droit d'information préalable des salariés de PME de moins de 250 salariés, au plus tard deux mois avant la cession.

En effet, dans de trop nombreux cas, des entreprises ferment du fait de la non reprise de leur activité, alors que paradoxalement, certains salariés pourraient être vus comme les candidats idéals à une reprise, du fait de leur connaissance préalable de l'activité.

Ainsi, et d'après le Ministère de l'économie et des finances, une étude de la direction générale du Trésor de novembre 2013 a démontré que l'espérance de vie des entreprises transmises est meilleure lorsque la reprise a été effectuée par les salariés, qu'en cas de reprise par un tiers extérieur.

En outre, et afin que ce nouveau droit soit consolidé, le projet de loi prévoit en complément la création d'un nouveau statut de société coopérative et participative (SCOP) : la SCOP d'amorçage.

Espérons que ces nouvelles mesures, si elles viennent à être adoptées définitivement, pourront avoir un réel impact positif en cas de risque de cessation d'activité des entreprises.

© 2014 Net-iris

   

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