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Entreprises, attention à ne pas trop faire de commentaires sur vos clients !

Le 23/04/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Sécurité & Protection.

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Le Conseil d'état a confirmé l'avertissement de la CNIL adressé à une société qui s'était permis des commentaires excessifs sur ses clients et ses prospects.

A l'origine de l'affaire, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) avait effectué un contrôle au sein d'une entreprise regroupant des agences immobilières dans tout l'hexagone.

A l'occasion de ce contrôle, les inspecteurs de la CNIL avaient constaté dans les fichiers de l'entreprise la présence de milliers de commentaires excessifs, portant sur des clients ou des futurs clients des filiales du groupe.

Les commentaires, inscrits par les agents immobiliers dans le logiciel de gestion, et relatifs aux personnes détenant ou recherchant un bien immobilier, se sont souvent révélés comme étant à la limite de l'insulte.

Ainsi, les vérifications ont mis en évidence :

  • des commentaires insultants ou relatifs à des condamnations : "enquête du SRPJ en cours... le client sentait l'alcool lors de la visite" ;
  • des informations relatives à l'état de santé des personnes : "Monsieur a la maladie de Parkinson" ;
  • des informations sur les opinions religieuses, comme "Famille de juifs très pratiquante".

Au regard de ces informations, la CNIL a décidé de prononcer un avertissement public à l'encontre de l'entreprise en cause.

En réaction, l'entreprise a demandé au Conseil d'Etat, en 2011, d'annuler cette sanction de la CNIL, et en particulier sa publicité.

Or, le Conseil d'État a rejeté la demande de l'entreprise, par un arrêt (n°354629) en date du 12 mars 2014. D'après le Juge administratif, la CNIL n'a pas infligé une sanction disproportionnée eu égard à la gravité des commentaires constatés au sein du logiciel de gestion des ventes et des locations.

Suite à cette décision, la CNIL rappelle aux entreprises que les zones commentaires disponibles dans certains logiciels de gestion de clients ou de prospects ne doivent contenir que des informations objectives, mais aussi que les personnes visées doivent pouvoir accéder à ces commentaires et les faire rectifier au besoin.

© 2014 Net-iris

   

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