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Fin des frais supplémentaires liés aux rejets de paiement

Le 23/04/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Consommation.

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La loi Hamon sur la consommation modifie les conditions dans lesquelles certains frais liés aux rejets de paiement peuvent être demandés.

Afin de mettre fin à certaines pratiques commerciales, par lesquelles des fournisseurs de services imposent des frais supplémentaires en cas de rejet de paiement à des personnes se trouvant dans un état de fragilité financière, l'article 22 de la loi (n°2014-344) dite Hamon relative à la consommation insère trois nouveaux articles au sein du livre 1er du du Code de la consommation (qui, rappelons-le, s'intitule "Information des consommateurs et formation des contrats").

Ainsi, et dorénavant :

  • les fournisseurs de services de communications électroniques ne pourront plus imputer des frais liés à un rejet de paiement aux personnes physiques qui se trouvent en état de fragilité eu égard notamment à leur ressources. Il faudra toutefois que ces personnes n'agissent pas pour des besoins professionnels (article L121-84-10-1 nouveau du Code de la consommation) ;
  • les fournisseurs d'électricité et de gaz naturels ne pourront plus faire de même à l'égard des personnes physiques, n'agissant pas pour des besoins professionnels et qui bénéficient de la tarification spéciale "produit de première nécessité" de l'électricité ou du tarif spécial de solidarité du gaz naturel (article L121-92-1 nouveau du Code de la consommation) ;
  • enfin, la loi prévoit que les services d'eau potable et d'assainissement ne pourront plus prélever des frais supplémentaires aux personnes physiques qui ont obtenu, pour la facture ayant généré des frais de rejet de paiement par la banque ou dans les douze mois précédant la date limite de paiement de ladite facture, une aide accordée pour le paiement de la fourniture d'eau par le Fonds de solidarité pour le logement ou le centre communal d'action sociale, ou qui bénéficient, le cas échéant, d'un tarif social mis en place par le service public d'eau potable ou d'assainissement (article L2224-12-2-1 nouveau du Code général des collectivités territoriales.)

Grâce à ces trois nouveaux articles, les personnes qui se trouvent déjà dans une situation financière critique ne verront pas cette dernière s'aggraver suite à des frais supplémentaires liés à un rejet de paiement.

© 2014 Net-iris

   

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