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Droit de rétractation du consommateur pour les contrats conclus à distance

Le 22/10/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Civil / Consommation.

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Grâce à la loi Hamon sur la consommation, le consommateur dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour un contrat conclu à distance.

Introduction

Dans le but de favoriser les consommateurs qui concluent des contrats à distance et hors établissement, l'article 9 de la loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation a doublé le délai dont dispose le consommateur pour exercer son droit de rétractation, c'est-à-dire renoncer à son achat.

Les nouvelles conditions étant strictement encadrées, le Code de la consommation (1) précise que le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux légalement prévus (2) tel que le coût de renvoi des biens.

Le professionnel ne peut en aucun cas empêcher le consommateur d'exercer son droit de rétractation. Seuls les contrats conclus entre professionnels (BtoB) ne sont pas concernés par la loi Hamon. Ainsi, toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation serait nulle.

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Le jour à partir duquel le délai commence à courir

Le délai de rétractation du consommateur commence à courir à compter du jour :

  • de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et les contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, ainsi que les contrats portant sur la fourniture de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel ;
  • de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de service incluant la livraison de biens ;
  • à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie ;
  • à compter de la réception du premier bien pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie.

La sanction de la non fourniture des informations sur la rétractation

Le professionnel se doit en outre d'être vigilant !

En effet, lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions mentionnées à l'article L121-17-I du Code de la consommation (au moyen, notamment, d'un formulaire de rétractation), l'article L121-21-1 dispose que le délai de rétractation est alors prolongé de 12 mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial.

Le contenu de ce formulaire est précisé par décret (3).

Cependant, que le professionnel se rassure, car rien n'est perdu s'il fournit les informations pendant cette prolongation. Dans ce cas, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial.

Remboursement et majoration des sommes dues

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est alors tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié, et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Au-delà du délai de 14 jours nouvellement prévu, les sommes dues sont alors majorées :

  • au taux légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration des délais prévus ;
  • de 5% si le retard est compris entre 10 et 20 jours ;
  • de 10% si le retard est compris entre 20 et 30 jours ;
  • de 20% si le retard est compris entre 30 et 60 jours ;
  • de 50% entre 60 et 90 jours ;
  • de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

Cette réforme s'applique aux contrats conclus depuis le 13 juin 2014.

Cas particulier des produits numériques

Concernant l'achat de produits numériques, les mêmes règles s'appliquent. Lorsque les Conditions Générales de Vente (CGV) ne mentionnent pas d'information au sujet du droit de rétractation (ou prévoient un délai de 7 jours), le consommateur bénéficie alors d'un délai de 12 mois pour exercer son droit de rétractation.

De la même manière, si les CGV prévoient effectivement un délai de 14 jours pour se rétracter mais que le consommateur n'a pas donné son accord exprès pour le téléchargement du produit acheté, ce dernier profitent du délai prolongé de 12 mois pour se rétracter.

Par ailleurs, le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel n'est redevable d'aucune somme dans 2 hypothèses (4) :

  • si le professionnel n'a pas recueilli son accord préalable exprès pour l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve de son renoncement à son droit de rétractation ;
  • si le contrat ne mentionne pas la confirmation de son accord exprès pour le téléchargement d'un contenu numérique non présenté sur un support matériel et de son renoncement à l'exercice du droit de rétractation.

Le consommateur peut donc obtenir remboursement des produits numériques achetés dans ces conditions !

Sources :
(1) Article L121-21 du Code de la consommation
(2) Articles L121-21-3 à L121-21-5 du Code de la consommation
(3) Décret (n°2014-1061) du 17 septembre 2014
(4) A
rticle L121-21-6 du Code de la consommation

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