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La procédure pénale française doit s'adapter au droit de l'U.E

Le 24/04/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Procédure.

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Une future transposition de décisions cadres permettra d'éviter qu'une personne soit condamnée deux fois, dans deux États différents, pour les mêmes faits.

La Garde des Sceaux, Christiane Taubira a présenté un projet de loi transposant trois décisions-cadres adoptées en 2008 et en 2009 par le Conseil de l'Union européenne.

La transposition de la décision cadre du 30 novembre 2009 vise à prévenir et à régler les conflits en matière d'exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales. De ce fait, lorsque plusieurs procédures sont en cours dans plusieurs États membres, les autorités de chaque États doivent se consulter dans le but de dégager un consensus qui peut alors conduire au regroupement de la procédure pénale dans l'un d'entre eux.

La décision cadre du 23 octobre 2009, quant à elle, facilite le placement sous contrôle judiciaire, plutôt qu'en détention provisoire des personnes, tout en permettant l'exécution de la mesure dans un autre État que celui de la juridiction qui l'a prononcé. Le Ministère de la justice illustre ses propos par un exemple : un jeune français de 18 ans, jamais condamné et qui, à l'occasion d'un voyage touristique dans un pays européen limitrophe est interpellé dans à l'occasion d'une bagarre collective, au cours de laquelle un autre jeune est blessé grièvement, et qui nie sa participation aux faits, pourra être placé sous contrôle judiciaire en France, où réside sa famille et devra pointer toutes les semaines au commissariat de son lieu de résidence.

Enfin, la décision cadre du 27 novembre 2008 a pour objet l'application du principe de reconnaissance mutuelle au suivi et à l'exécution des peines comportant des mesures de probation ou le respect de certaines obligations particulières. Ainsi, une personne condamnée dans un État mais résidant dans un autre pourra venir y effectuer sa peine de probation. Cette transposition pourra ainsi accroître les chances de réinsertion sociale du condamné, prévenir la récidive, et favorisera la protection des victimes.

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