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Pour une régulation des emprunts toxiques

Le 30/07/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Affaires / Finance.

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Publication de la loi visant à sécuriser les contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public.

Dans le but d'apporter une solution au problème des emprunts structurés contractés par de nombreuses collectivités locales, ainsi que leurs groupements, mais aussi par les établissements publics locaux et les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), le Gouvernement a fait adopter par le Parlement la loi (n°2014-844) du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public.

Ce texte vise notamment à rendre impossible, par l'intermédiaire d'une validation législative, la remise en cause des stipulations d'intérêts figurant dans les contrats de prêts souscrits par des personnes morales avant l'entrée en vigueur de la mesure de validation législative, au motif que le taux effectif global (TEG) n'aurait pas été indiqué à l'emprunteur conformément à la réglementation en vigueur.

Cette mesure fait suite aux trois jugements rendus par le tribunal de Nanterre le 8 février 2013, dans lesquels les Juges avaient annulés les taux d'intérêts de trois prêts alloués par la société Dexia au Conseil général de la Seine-Saint-Denis. Pour les Juges, un échange de fax préalable entre un établissement de crédit et une collectivité territoriale contenant toutes les caractéristiques essentielles du prêt, à l'exception du TEG, constituait un véritable contrat de prêt.

De telles mesures avaient déjà été insérées dans le projet de loi de finances pour 2014. Cependant, le Conseil constitutionnel avait jugé ces dispositions non conformes.

Cette fois-ci, dans leur décision du 24 juillet 2014 (DC n°2014-695), les Sages ont considéré que la loi relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public était conforme à la Constitution.

© 2014 Net-iris

   

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