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Entretien et éducation de l'enfant : des délais de paiement impossibles

Le 25/04/2014, par Etienne Nicolas, dans Civil / Famille & Personne.

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La contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant constitue une dette d'aliment, pour laquelle l'octroi de délais de paiement n'est pas possible.

Dans certaines situations délicates, il arrive parfois que le Juge accorde des délais de paiement (autrement appelés "délai de grâce") au débiteur en difficulté.

Ainsi, et aux termes du premier alinéa de l'article 1244-1 du Code civil, "toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues."

Dans une décision en date du 10 avril 2014, les Juges de la Cour de cassation ont eu à se prononcer sur l'éventuelle application de ces délais de grâce en cas de contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant.

En l'espèce, et à la suite d'un conflit familial, un homme est condamné à payer une certaine somme à sa femme au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant.

Suite à un impayé, la mère de l'enfant engage une procédure de saisie des rémunération, afin d'obtenir le paiement de la somme due.

Pour les Juges de la Cour d'appel, il convenait, au regard des charges qui incombaient au père de l'enfant, de lui accorder des délais de paiement pour s'acquitter de sa dette.

Les Juges de la Cour de cassation rendent un arrêt de cassation, au motif que l'article 1244-1 du Code civil ne s'applique pas aux dettes d'aliments. De ce fait, l'homme ne pouvait bénéficier de délais de grâce pour s'acquitter de sa dette.

Source : Cass / Civ, 10 avril 2014 - pourvoi n°13-13469

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