Actualité juridique

Surveillance médicale des travailleurs éloignés

Le 28/04/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Adaptation réglementaire concernant les entreprises ayant choisi d'adhérer à un service de santé au travail de proximité.

Afin d'assurer la surveillance médicale des salariés qui ne sont pas employés en permanence au sein de l'entreprise, ou qui travaillent en dehors de l'établissement qui les emploie (qu'ils soient itinérants ou non), le Code du travail prévoit un régime particulier. Celui-ci concerne l'organisation, le choix, le financement du service de santé au travail, mais aussi les modalités de surveillance de l'état de santé des travailleurs. L'objectif est de tenir compte des contraintes imposées par certains postes et fonctions. Sont concernées par ce régime dérogatoire, les catégories de travailleurs suivantes :

  • salariés temporaires ;
  • stagiaires de la formation professionnelle ;
  • travailleurs des associations intermédiaires ;
  • travailleurs exécutant habituellement leur contrat de travail dans une entreprise autre que celle de leur employeur ;
  • travailleurs éloignés exécutant habituellement leur contrat de travail dans un département différent de celui où se trouve l'établissement qui les emploie ;
  • travailleurs détachés temporairement par une entreprise non établie en France ;
  • travailleurs saisonniers.

Pris pour application des dispositions de l'article L4625-1 du Code du travail, le décret (n°2014-423) du 24 avril 2014 modifie les dispositions des articles D4625-23 et suivants du Code du travail, afin d'adapter les dispositions de droit commun relatives à la surveillance médicale des salariés aux particularités des travailleurs éloignés qui exercent habituellement leur contrat de travail en dehors de l'établissement qui les emploie, qu'ils soient itinérants ou non.

Dans toutes les situations d'éloignement, l'employeur peut remplir ses obligations en santé au travail avec un seul service de santé au travail en organisant le déplacement des salariés ou du médecin du travail, en vue de la réalisation de la surveillance médicale individuelle et de l'action sur le milieu de travail.
Mais lorsque cela n'est pas possible, l'employeur peut opter pour une autre organisation de la médecine du travail, en faisant appel à un service de santé au travail interentreprises dans le département où travaillent ses salariés éloignés.

Grâce à la souplesse apportée par cette réforme, rendu sur avis conforme du Conseil d'orientation sur les conditions de travail, le suivi médical des employés devrait être plus aisé pour les employeurs.

© 2014 Net-iris

   

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