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Réduction d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants

Le 15/05/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Liste des frais liés à la garde d'un enfant de moins de 6 ans entrant dans l'assiette du crédit d'impôt sur le revenu, et liste des sommes qui en sont exclues.

Introduction

Les parents qui ont engagé des frais pour faire garder leurs jeunes enfants âgés de moins de 6 ans au 1er janvier 2014 (frais de garderie, de crèche ou encore de centre aéré le mercredi et pendant les vacances scolaires), bénéficient d'un avantage fiscal. Il s'agit d'un crédit d'impôt sur le revenu.

Cet avantage, codifié à l'article 200 quater B du Code général des impôts, prend la forme :

  • d'une réduction d'impôt égale à 50% des dépenses effectivement supportées pour la garde des enfants âgés de moins de 6 ans qu'ils ont à leur charge.
    Ces dépenses sont retenues dans la limite d'un plafond fixé à 2.300 euros par enfant à charge et à la moitié de ce montant lorsque l'enfant est réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents (1.150 euros).
  • ou d'un crédit d'impôt, lorsque le montant de la réduction est supérieur à l'impôt dû. Dans ce cas, l'excédent est restitué par le fisc.

Si le contribuable bénéficiant de ce crédit d'impôt n'est plus tenu de joindre les pièces justificatives (documents établis par des tiers) à la déclaration de revenus papier, encore faut-il qu'il respecte la condition liée à la "dépense effectivement supportée et versée pendant l'année d'imposition", telle qu'interprétée par le fisc (particularités liées aux factures de fin d'année, rectificatifs, frais d'entretien facturés par les assistantes maternelles, aides de la PAJE ou de l'employeur, etc...)

Dépenses de frais de garde de l'enfant ne pouvant être prises en compte

L'administration fiscale a précisé en avril 2014 (BOI-IR-RICI-300-20140425), qu'il convient de prendre en compte uniquement la dépense "ayant donné lieu à un règlement définitif afférent à une prestation réalisée".

Sommes exclues en raison de leur date de paiement

Sont exclues de l'assiette des frais de garde admis en déduction de l'impôt sur le revenu :

  • les montant facturés en 2014, mais non réglés au titre d'une même année d'imposition (ex : en janvier 2015) ;
    Par exemple, lorsqu'une facture émise en décembre 2014 pour des prestations de garde de jeunes enfants réalisées en 2014 est réglée en janvier 2015, le montant doit être compris dans l'assiette de l'avantage fiscal accordé au titre des frais de garde des jeunes enfants pour 2015 ;
  • le versement d'un acompte en 2014 ne peut pas être considéré comme une dépense ouvrant droit à l'avantage fiscal ;
  • les sommes versées pour "l'acquisition" de prestations non encore effectuées au 31 décembre de l'année de versement ne peuvent être comprises dans l'assiette de l'avantage fiscal au titre de cette même année ;
  • les sommes versées à tort doivent faire l'objet d'une régularisation au titre de l'année pour laquelle elles ont ouvert droit à avantage fiscal. Il convient dans cette situation d'établir une déclaration rectificative mentionnant le montant des dépenses ouvrant droit à l'avantage minoré des sommes reversées.
    - si une facture de 300 euros a été émise en septembre 2014 et réglée en octobre de 2014. En mars 2015, une régularisation de 100 euros est effectuée. Dans ce cas, une déclaration rectificative pour l'année 2014 doit être fournie mentionnant la somme réellement due et payée au titre de l'année 2014, soit 200 euros.
    La déclaration de l'année 2015 devra mentionner les sommes réellement payées en 2015 sans tenir compte de la régularisation de 100 euros qui s'impute sur l'année 2014.
    - si une régularisation est effectuée en 2015 s'agissant d'un règlement en 2014 pour oubli d'une facturation au titre de prestations réalisées en 2014. Dans ce cas, les sommes versées en 2015 à la suite d'un oubli de facturation en 2014, alors qu'elles auraient du être payée en 2014, sont supportées en 2015 et ouvrent droit à l'avantage fiscal au titre de 2015.

Aides financières exclues

Par ailleurs, doivent être déduites de l'assiette à retenir pour le calcul du crédit d'impôt :

  • toutes les aides qui peuvent être versées par des organismes publics ou privés pour aider les parents à rémunérer une garde d'enfants :
    - complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE),
    - aides ayant un objet similaire versées par les employeurs à leurs salariés,
    - les dépenses acquittées grâce à l'aide financière consentie par le comité d'entreprise ou l'entreprise aux salariés, notamment sous la forme du chèque emploi-service universel (CESU) préfinancé et exonérée d'impôt sur le revenu (article 81 37° du Code général des impôts). Le montant de cette aide doit donc être déduit.

Sommes exclues en raison de leur nature

L'assiette du crédit d'impôt est constituée des dépenses effectivement supportées au titre des seules dépenses liées à la garde des enfants, de sorte que se trouvent exclues toutes les dépenses qui ne sont pas liées à la simple garde, tels que :

  • les frais de nourriture,
  • les frais suppléments exceptionnels, notamment ceux afférents à des activités extérieures à la garderie.

Cas particuliers ouvrant droit à intégration dans l'assiette

  • l'année d'acquisition des 6 ans de l'enfant :
    Dans le cas où l'enfant est âgé de plus de 6 ans l'année du paiement de la prestation, alors que cette prestation a été fournie l'année précédente au cours de laquelle l'enfant était âgé de moins de 6 ans au 1er janvier, il est admis que les dépenses puissent être prises en compte pour le crédit d'impôt accordé au titre des frais de garde de l'année de réalisation de la prestation ;

  • les frais d'entretien facturés par l'assistante maternelle :
    Les frais d'entretien sont des indemnités connexes à la garde destinées à couvrir, par exemple, l'achat par l'assistant ou l'assistante maternels de jeux et matériels d'éveil, la part de consommation d'eau, d'électricité, de chauffage, etc.
    En lien direct avec la garde elle-même, ces frais ouvrent droit au crédit d'impôt pour un montant fixé forfaitairement à 2,70 euros par journée d'accueil, par référence au montant minimum de l'indemnité d'entretien prévu par la Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004.

Justificatifs à produire en cas de contrôle fiscal

Lorsque le contribuable demande à bénéficier du crédit d'impôt, il doit :

  • indiquer sur la déclaration d'IR, dans le cadre approprié de la déclaration :
    - les noms et adresse de l'assistant(e) maternel(e) ou de l'établissement (crèche, garderie, etc.) qui a assuré la garde de l'enfant ainsi que le montant des sommes effectivement supportées à ce titre.

En cas de contrôle, le contribuable doit :

  • justifier par tout moyen de preuve le montant des frais de garde qu'il a effectivement supportés (facture, attestation de déclaration CAF) ;
  • justifier de l'agrément de l'assistant(e) maternel(le) au moyen de l'attestation établie au nom du contribuable par la caisse d'allocations familiales ou la caisse de la mutualité sociale agricole dont ce dernier relève.

Lorsque le contribuable utilise les services d'une personne ou d'un établissement non résident de France, il doit indiquer dans le cadre approprié de la déclaration d'IR :

  • les nom et adresse de la personne ou de l'établissement qui a assuré la garde de l'enfant ainsi que le montant des sommes qu'ils ont effectivement supportées à ce titre.

En cas de contrôle, le contribuable doit :

  • fournir une attestation une attestation délivrée par la personne ou l'établissement assumant la garde de l'enfant, dûment remplie par la personne ou l'établissement qui assure la garde.

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