Actualité : en bref

Déchéance du régime spécial de faveur sur l'achat revente dans une SCI

Le 30/04/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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En cas d'achat de la totalité des parts d'une SCI puis de la dissolution sans liquidation de la société, le régime de faveur fiscal ne s'applique pas.

Selon les dispositions de l'article 1115 du Code général des impôts, les acquisitions d'immeubles, de fonds de commerce ainsi que d'actions ou parts de sociétés immobilières peuvent être exonérées des droits et taxes de mutation, quand l'acquéreur prend l'engagement de revendre dans un délai de 5 ans.

Se conformant à la jurisprudence de la Cour de cassation du 14 mai 2013 (n°12-17596), concernant la mise en recouvrement des droits d'enregistrement, le ministère des Finances a modifié la doctrine fiscale applicable en matière de régime spécial des achats revente de parts de SCI, en publiant un correctif au Bulletin officiel des finances publiques.

Désormais, encourt la déchéance du régime prévu à l'article 1115 du Code général des impôts, le marchand de biens qui achète, sous le bénéfice de ce régime, la totalité des parts d'une société civile immobilière (SCI) puis procède à la dissolution sans liquidation de la société civile immobilière.

Pour l'administration fiscale, cette dissolution sans liquidation entraîne la disparition des parts de sorte que l'engagement de revente ne peut plus être respecté.

Source : Bofip

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