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Aménagement du crédit d'impôt apprentissage

Le 30/04/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Le dispositif concerne toutes les activités industrielles, commerciales, libérales ou artisanales quel que soit le mode d'exploitation de l'entreprise.

Le crédit d'impôt apprentissage est codifié aux articles 244 quater G du Code général des impôts, avec un recentrage réalisé par l'article 36 de la loi de Finances pour 2014, vers les entreprises employant des apprentis en première année de leur cycle de formation et, sauf cas particuliers, qui préparent un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus à un brevet de technicien supérieur ou un diplôme des instituts universitaires de technologie (en pratique, un diplôme dont le niveau est inférieur ou égal à BAC+2, soit de niveau III).

Le crédit d'impôt est égal au nombre moyen annuel d'apprentis multiplié par 1.600 euros. Ce montant est porté à 2.200 euros pour :

Ces modifications s'appliquent à compter du 1er janvier 2014, rappelle le Bulletin officiel des impôts, sachant qu'un dispositif transitoire a été mis en place pour le crédit d'impôt calculé au titre de l'année 2013, à savoir que :

  • les apprentis qui préparent un diplôme de niveau inférieur ou égal à BAC+2, ouvrent droit à un crédit d'impôt égal à la somme du produit du montant de 1.600 euros par le nombre moyen annuel d'apprentis en première année de leur cycle de formation, et du produit du montant de 800 euros par le nombre moyen annuel d'apprentis, en 2ème et 3ème année de leur cycle de formation ;
  • les apprentis qui préparent un autre diplôme, ouvrent droit à un crédit d'impôt égal au produit de 800 euros par le nombre moyen annuel d'apprentis, quelle que soit l'année de leur cycle de formation ;
  • les apprentis relevant de catégories particulières, ouvrent droit à un crédit d'impôt égal au produit de 2.200 euros par le nombre moyen annuel d'apprentis, quelque soit le diplôme préparé et l'année de leur cycle de formation.

Rappelons que depuis juillet 2013, les entreprises qui accueillent des élèves en stage dans le cadre du parcours d'initiation aux métiers prévu à l'article L337-3-1 du Code de l'éducation ne sont plus concernées par le crédit d'impôt. Les contrats d'apprentissage signés à partir de cette date, à la suite d'une convention de parcours d'initiation aux métiers de l'apprentissage ne relèvent plus d'une catégorie particulière et donnent désormais droit au crédit d'impôt de droit commun.

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