Actualité juridique

Du nouveau pour les experts comptables ?

Le 05/05/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

Vos réactions...

   

Une ordonnance, présentée en Conseil des ministres, vise notamment à faciliter les créations de sociétés d'expertise comptable.

Afin de réformer la profession d'expert-comptable, le Ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin, ainsi que le Ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, Arnaud Montebourg, ont présenté un texte modifiant l'ordonnance (n°45-2138) du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et règlementant le titre et la profession d'expert-comptable.

Le projet d'ordonnance présenté par les Ministres, qui vise avant tout à faciliter les créations de sociétés d'expertise comptable, ainsi que les prises de participation dans leur capital, s'inscrit dans le cadre de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.

En outre, le texte gouvernemental :

  • supprime la condition de détention majoritaire du capital de ces sociétés par les seuls experts comptables inscrits au tableau de l'Ordre français ;
  • autorise la création des sociétés d'expertise comptable et la détention des deux tiers des droits de vote par des professionnels de l'expertise comptable européens ;
  • sécurise les conditions d'exercice de la profession d'expert comptable, dans le but notamment de l'adapter aux évolutions sociétales ;
  • devrait permettre aux sociétés d'expertise comptable françaises de collecter plus largement des capitaux et de constituer des sociétés au niveau européen.

© 2014 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


Commentaires et réactions :



-