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Droits des personnes détenues : c'est au législateur de fixer les règles !

Le 05/05/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Pénal.

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Le Conseil constitutionnel a rappelé, par le biais d'une QPC, qu'il appartient au législateur de fixer les règles concernant les garanties accordées aux détenus.

Saisi à la fin du mois de février 2014 d'une question prioritaire de constitutionnalité renvoyée par le Conseil d'État, le Juge constitutionnel s'est prononcé, dans sa décision (n°2014-393 QPC) du 25 avril 2014, sur la conformité de l'article 728 du Code de procédure pénale.

Aux termes de cet article litigieux, "un décret détermine l'organisation et le régime intérieur des établissements pénitentiaires."

Les Sages ont donc considéré les dispositions de cet article comme contraires aux droits et aux libertés que la Constitution garantit.

Pour le Conseil :

  • il appartient au législateur de fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux personnes détenues. De ce fait, le législateur doit donc assurer la conciliation entre l'exercice de ces droits et libertés que la Constitution garantit d'une part, et, d'autre part, l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public, ainsi que les finalités qui sont assignés à l'exécution des peines privatives de liberté ;
  • les dispositions contestées confiaient bien au pouvoir réglementaire le soin de fixer des règles relevant de la loi. Par conséquent, le législateur avait donc méconnu l'étendue de sa compétence.

Les dispositions litigieuses ont donc logiquement été déclarées contraires à la Constitution.

© 2014 Net-iris

   

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