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La CJUE se prononce sur les relations entre les entreprises de l'UE

Le 05/05/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Les États membres peuvent surveiller si des sociétés établies dans un autre État membre respectent les règles sur la protection des consommateurs.

En l'espèce, une société luxembourgeoise fournit, depuis le Luxembourg, des bouquets de service de radiodiffusion radiophonique et audiovisuelle captables par satellite, et soumis à un accès conditionnel.

Ces services sont fournis à des abonnés établis dans d'autres États membres, comme la Hongrie.

Des abonnés hongrois, mécontents des prestations fournies par la société luxembourgeoise, portent plainte contre cette dernière. De ce fait, les autorités hongroises demandent à la société du Luxembourg de leur communiquer des informations relatives à sa relation contractuelle avec l'un de ses clients.

Cependant, la société luxembourgeoise, estimant que les autorités hongroises n'étaient pas compétentes pour entamer des procédures de surveillance à son encontre, refuse de fournir ces informations.

A la suite de l'introduction d'une action en justice, le tribunal de Budapest saisit donc la Cour de Justice de l'Union européenne, au moyen d'une question préjudicielle, dans le but de savoir si les autorités hongroises sont habilitées par le droit de l'Union, à surveiller l'activité de la société de radiodiffusion en Hongrie.

Se fondant sur la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002, la Cour de Justice considère donc, dans son arrêt (C-475/12) en date du 30 avril 2014 :

  • que les autorités nationales peuvent demander aux entreprises les informations nécessaires pour vérifier le respect des conditions relatives à la protection des consommateurs, lorsqu'elles reçoivent une plainte ou qu'elles mènent une enquête de leur propre initiative. Dans ce contexte, les États membres peuvent donc entamer des procédures de surveillance au sujet de l'activité, sur leur territoire, des fournisseurs de service de communication électronique établis dans un autre État membre de l'Union ;
  • que cependant, les États membres ne peuvent pas exiger de ces fournisseurs la création d'une succursale ou d'une filiale sur leur territoire, car une telle obligation irait à l'encontre de la libre prestation de service.

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