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Inscription illégale d'une personne au FICP

Le 06/05/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Banque & Assurance.

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Mise en demeure par la CNIL d'une banque ayant indûment inscrit une personne au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.

Régi par les articles L333-4 et suivants du Code de la consommation, le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) a pour but de recenser les informations relatives aux incidents de remboursement des crédits.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a récemment reçu une plainte émanant d'une personne qui contestait le bien fondé de son inscription dans ce fichier par la BNP Paribas Personal Finance.

Or, à la suite de l'instruction de la plainte par la commission, il s'est avéré que la personne n'aurait jamais dû figurer au FICP. Malgré plusieurs demandes en ce sens, la banque n'a pas procédé au défichage, tout en affirmant le contraire.

Le maintien de l'inscription de la personne au sein du fichier ayant entrainé des conséquences importantes sur sa situation financière et matérielle quotidienne, la CNIL a donc mis en demeure la banque de procéder à la levée de cette inscription.

Rappelons toutefois que cette mise en demeure n'est pas une sanction, et qu'aucune suite ne sera donnée à la procédure si la banque se conforme à ses obligations dans le délai imparti.

Cette mise en demeure met en lumière le rôle fondamental de la CNIL dans la protection des données personnelles. Dès lors qu'un particulier estime avoir été indûment fiché au FICP, il lui appartient de saisir la Commission.

© 2014 Net-iris

   

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