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Que contient le bilan de la mise en oeuvre effective du PSE ?

Le 07/05/2014, par Etienne Nicolas, dans Social / Droit du Travail.

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La mise en oeuvre du plan de sauvegarde de l'emploi fait l'objet d'un bilan, qui doit être établi par l'employeur.

A l'issue de la mise en oeuvre des mesures de reclassement prévues aux articles L1233-61 ou L1233-71 du Code du travail, l'employeur doit établir un bilan relatif à la mise en oeuvre du Plan de sauvegarde de l'emploi.

Dans un délai d'un mois après cette date, le plan doit être adressé au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétent, par voie dématérialisée (article D1233-14-4 du Code du travail).

L'arrêté du 3 avril 2014 détermine le contenu de la fiche descriptive relative au bilan du PSE, et notamment :

  • le suivi du PSE ;
  • les mesures du PSE ;
  • le nombre de mobilités et de reclassements internes ;
  • les modalités de départ ;
  • l'adhésion aux dispositifs d'accompagnement ;
  • la situation des personnes à l'issue du PSE ;
  • le nombre de personnes en CDI ;
  • le nombre de personnes ayant crée/repris une entreprise ;
  • le nombre de personnes en CDD/ CTT de moins de six mois ;
  • le nombre de personnes en formation.

Le Ministère du travail précise que l'arrêté du 3 avril 2014 est entré en vigueur depuis le 3 mai 2014.

© 2014 Net-iris

   

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