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Quelles sont les pièces justificatives à fournir pour le droit au compte ?

Le 07/05/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Banque & Assurance.

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La liste des pièces justificatives à fournir pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France vient d'être fixée par arrêté.

Au sein du Code monétaire et financier, le droit au compte est défini par les dispositions de l'article L312-1. Ainsi, "toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix."

Dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par les pouvoirs publics, la Banque de France est chargée de mettre en application ce droit au compte.

A ce titre, l'arrêté du 16 avril 2014 fixe la liste des pièces justificatives devant être fournies à la Banque de France par la personne physique ou morale dépourvue de compte bancaire pour l'exercice de ce droit au compte.

Ainsi, la personne physique devra notamment fournir :

  • la copie recto verso de l'une de ses pièces d'identité ;
  • la copie de l'un de ses justificatifs de domicile (comme le dernier avis d'imposition ou de non imposition) ;
  • la lettre de refus d'ouverture de compte établie par l'établissement de crédit qui a refusé d'ouvrir un compte de dépôt au demandeur ;
  • et pour les personnes physiques agissant à titre professionnel, un document attestant de leur activité professionnelle.

Si une association souhaite faire application de son droit au compte, elle doit fournir à la Banque de France :

  • un justificatif d'identité en cours de validité du représentant légal de l'association ;
  • une copie du récépissé de déclaration de l'association à la préfecture ;
  • une copie des statuts de l'association et la liste des personnes chargées de son administration ;
  • une copie de la décision de l'assemblée désignant le demandeur en qualité de représentant de l'association à l'égard des tiers ;
  • une lettre de refus d'ouverture de compte établie par l'établissement de crédit qui a refusé d'ouvrir un compte de dépôt à l'association.

Enfin, la personne morale de droit privé désireuse de faire usage de son droit au compte doit obligatoirement fournir :

  • un justificatif d'identité en cours de validité du représentant légal de la société ;
  • un extrait K bis original de moins de trois mois de la société ;
  • la lettre de refus d'ouverture de compte établie par l'établissement de crédit qui a refusé d'ouvrir un compte de dépôt à la société ;

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