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Infractions routières dans l'UE : la directive est annulée

Le 09/05/2014, par Etienne Nicolas, dans Public / Transport.

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La Cour de Justice de l'Union européenne a annulé la directive sur l'échange transfrontalier d'informations concernant certaines infractions routières.

Le 19 mars 2008, la Commission européenne a présenté au Parlement et au Conseil une proposition de directive visant à faciliter l'échange d'informations concernant certaines infractions routières ainsi que l'exécution transfrontalière des sanctions liées à celles-ci.
Par la suite, le Parlement et le Conseil ont adopté la directive 2011/82/UE du 25 octobre 2011, en retenant cependant comme base juridique la compétence de l'UE dans le domaine de la coopération policière.

Rappelons que la directive a pour but la mise en place d'une procédure d'échange d'informations relative à huit infractions routières, à savoir :

  • le non port de la ceinture de sécurité ;
  • les excès de vitesse ;
  • le franchissement d'un feu rouge ;
  • la conduite en état d'ébriété ;
  • la conduite sous influence de drogues ;
  • le non-port du casque ;
  • la circulation sur une voie interdite ;
  • et enfin, l'usage illicite d'un téléphone portable pendant la conduite.

Les États membres peuvent de ce fait accéder, dans d'autres États membres, aux données nationales relatives à l'immatriculation des véhicules de manière à déterminer la personne responsable de l'infraction. Elle permet de sanctionner (application d'une amende) un automobiliste qui dans un pays étranger ne respecte pas le Code de la route, dès lors que les gendarmes n'arrêtent pas le véhicule immédiatement.

La Commission, estimant que la directive avait été adoptée sur une base juridique erronée, avait introduit un recours en annulation devant la Cour de justice. D'après la CJUE (décision C-43/12 du 6 mai 2014), la directive ne se rattache pas directement aux objectifs de la coopération policière, dans la mesure ou ceux-ci visent le développement d'une politique commune en matière d'asile, d'immigration et de contrôle des frontières extérieures, mais aussi la prévention de la criminalité, du racisme et de la xénophobie.

L'annulation de la directive ne pouvait donc pas être évitée. Cependant, et pour des considérations relatives à l'exigence de sécurité juridique, les effets du texte sont maintenus pendant un délai maximal d'un an (délai tout juste nécessaire pour qu'une nouvelle Directive soit adoptée).

© 2014 Net-iris

   

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