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QPC sur l'obligation d'élagage des arbres

Le 09/05/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Le Conseil constitutionnel a jugé les dispositions du Code civil relatives à l'élagage des arbres conformes à la Constitution.

Les articles 671 et 672 du Code civil établissent une servitude légale de voisinage relative aux distances de plantation, et à l'élagage des arbres.

Ainsi, cette servitude interdit aux propriétaires de fonds voisins d'avoir des arbres d'une hauteur excédant deux mètres à moins de deux mètres de la ligne séparative et à moins d'un demi mètre pour les autres plantations. Si ces distances ne sont pas respectées par l'un des voisins, l'autre voisin peut alors exiger l'arrachage ou la réduction des plantations, sans avoir à justifier d'un préjudice ou invoquer un motif particulier.

Saisi dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel s'est prononcé, dans sa décision 2014-394 QPC du 7 mai 2014, sur la conformité de ces dispositions à la Constitution.

D'après le Juge constitutionnel, ces dispositions sont conformes à la Loi fondamentale. En ce sens, le grief tiré de la méconnaissance de la Charte de l'environnement a été jugé comme inopérant.

En outre, les Sages ont jugé que le Législateur, en imposant le respect de certaines distances pour les plantations en limite de la propriété voisine, a voulu assurer des relations de bon voisinage en prévenant les litiges.

L'atteinte portée à l'exercice du droit de propriété ne revêt donc pas un caractère disproportionné au regard du but poursuivi.

© 2014 Net-iris

   

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