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Schéma régional du climat de l'air et de l'énergie : conformité partielle

Le 09/05/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Environnement.

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Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité à la Constitution de certaines dispositions du Code de l'environnement.

Les articles L222-1 à L222-3 du Code de l'environnement sont relatifs au schéma régional du climat de l'air et de l'énergie (SRCAE), qui comprend en annexe un schéma régional éolien (SRE).

Les dispositions du premier alinéa de l'article L222-2 du Code de l'environnement prévoient que le projet de SRCAE fait l'objet, pendant une durée minimale d'un mois, d'une mise à la disposition du public sous des formes, notamment électroniques, de nature à permettre sa participation.

Saisis le 10 mars 2014 d'une question prioritaire de constitutionnalité, renvoyée par le Conseil d'État, les Sages se sont prononcés, dans leur décision n°2014-395 QPC du 7 mai 2014, sur la conformité de ces articles à la Constitution.

Devant le Conseil d'État, les requérants contestaient la conformité des articles précités avec l'article 7 de la Charte de l'environnement, en vertu duquel toute personne a le droit, dans les conditions et les limites fixées par la loi, de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement.

Les Sages ont jugé le premier alinéa de l'article L222-2 du Code de l'environnement comme étant contraire à la Constitution. D'après le Conseil, le législateur s'est borné, par ces dispositions, à prévoir le principe de la participation du public sans préciser "les conditions et les limites " dans lesquelles doit s'exercer le droit de toute personne de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement.

Les autres dispositions contestées, relatives notamment au schéma régional éolien, ont quant à elle été jugées conformes.

Signalons cependant que le Conseil constitutionnel a reporté au 1er janvier 2015 la date de l'abrogation des dispositions litigieuses.

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