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Dons de congés payés et de RTT : la loi publiée

Le 12/05/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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La loi permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade a été publiée au Journal officiel.

Issue de la proposition de loi Salen (qui, rappelons-le, avait été déposée au Parlement en juillet 2011), la loi (n°2014-459) du 9 mai 2014, permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade, a été publiée au Journal officiel. Tout jour de repos, qu'il soit comptabilisé sur un compte épargne-temps, qu'il résulte de RTT non pris, ou qu'il soit prélevé sur les congés payés excédant 24 jours, peut être donné.

Deux nouveaux articles, l'article 1225-65-1 et L1225-65-2 sont ajoutés au Code du travail. Aux termes de ces articles :

  • un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer de manière anonyme et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise assumant la charge d'un enfant malade. Un certificat médical détaillé doit être établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie pour justifier le don ;
  • l'enfant doit être âgé de moins de 20 ans, être atteint d'une maladie, d'un handicap, ou avoir été victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants ;
  • le congé annuel ne peut cependant être cédé que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables (sur les 30 jours acquis), c'est-à-dire que 6 jours maximum peuvent être donnés lorsque le salarié a droit, conformément à l'article L3141-3 du Code du travail, à 5 semaines de congés payés par an. Si le salarié a droit à des jours de RTT (jour de repos) ils peuvent également être cédés ;
  • le salarié qui bénéficie de ces jours de congé a droit au maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence, qui est assimilée une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.

Un décret déterminera les conditions d'application de ces dispositions aux agents publics civils et militaires.

Soulignons que les employeurs pourraient également faire preuve de solidarité en garantissant qu'un jour de congé de 7 heures donné, soit équivalent à la même durée, quel que soit le statut et la rémunération du salarié bénéficiaire du don.

© 2014 Net-iris

   

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