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Majorité du mineur et conservation du dossier unique de personnalité

Le 12/05/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Pénal.

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Après la majorité du mineur délinquant, le dossier unique de personnalité peut être conservé dans certaines conditions.

Aux termes de l'article 5-2 de l'ordonnance (n°45-174) du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, les éléments relatifs à la personnalité d'un mineur recueillis au cours des enquêtes dont il fait l'objet, ainsi que les investigations relatives à sa personnalité et à son environnement social et familial accomplies lors des procédures d'assistance éducative, sont consignées dans un dossier unique de personnalité.

Publié au Journal officiel le 9 mai 2014, le décret (n°2014-472) fixe les modalités de conservation de ce dossier unique de personnalité après la majorité du mineur concerné.

Ainsi, le dossier doit être conservé :

  • jusqu'au jugement définitif lorsqu'une procédure ouverte à l'encontre du mineur est encore en cours à sa majorité ;
  • jusqu'au terme du suivi de l'intéressé, lorsque ce dernier fait l'objet d'une mesure éducative ou d'une sanction éducative ordonnée en application de l'ordonnance précitée ;
  • et enfin, jusqu'au terme du suivi de l'intéressé lorsque le juge des enfants exerce les fonctions dévolues au Juge de l'application des peines, soit au maximum jusqu'aux 21 ans de l'intéressé.

A l'issue de ces délais, le dossier unique de personnalité doit alors être détruit.

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