Actualité : en bref

Modernisation du circuit de paiement des frais de justice

Le 28/05/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Procédure.

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Afin d'améliorer le circuit du paiement des frais de justice, le décret du 7 mars 2014 expérimente notamment la dématérialisation des mémoires de frais.

Un décret relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais, précise que les tarifs des frais de justice sont fixés hors taxes (HT) et qu'à ces montants il convient donc d'ajouter la TVA au taux de 20% (rappelle une circulaire du ministère de la Justice du 8 octobre 2013).

En outre, le circuit des frais de justice se voit rationalisé et modernisé, car :

  • les prestataires habituels doivent désormais établir des états et mémoires récapitulant les frais des missions réalisées au cours du mois ou de toute autre période déterminée par le Ministère de la Justice.
    Cette disposition entre en vigueur le 1er novembre 2014.
  • l'établissement des états et des mémoires de frais, ainsi que la procédure de certification sont dématérialisées, à titre expérimental. Toutefois, cette expérimentation ne s'applique pas aux frais des jurés, témoins et parties civiles, qui demeurent payés selon le circuit prévu par le Code de procédure pénale et le Code de l'organisation judiciaire.

La liste des cours d'appel participant à l'expérimentation est la suivante :

  • Cour d'appel de Colmar
  • Cour d'appel de Metz
  • Cour d'appel de Rennes.

Sources : Décret (n°2014-461) du 7 mai 2014 et arrêté du 16 mai 2014

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