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Dissolution d'une société en participation et contestation de l'impôt

Le 13/05/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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D'après le Juge administratif, une société en participation, même dissoute, peut contester devant le Juge l'imposition mise à sa charge.

Aux termes du premier alinéa de l'article 1871 du Code civil, "les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors "société en participation". Elle n'est pas une personne morale et n'est pas soumise à publicité. Elle peut être prouvée par tous moyen."

Les rapports entre associés sont alors régis :

  • soit par les dispositions applicables aux sociétés civiles, si la société a un caractère civil ;
  • soit, si elle a un caractère commercial, par celles applicables aux sociétés en nom collectif (Code Civil, article 1871-1).

Le Conseil d'État précise, dans une décision en date du 28 mars 2014 (Req. n°339119) qu'une société en participation ayant opté pour l'impôt sur les sociétés, bien que n'ayant pas la personnalité morale, est recevable à contester devant le Juge de l'impôt l'imposition mise à sa charge, dès lors qu'elle en est elle-même légalement redevable.

En outre, il en est ainsi même après la dissolution d'une telle société, aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère fiscal ne sont pas liquidés.

© 2014 Net-iris

   

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