Actualité : article de veille

Bientôt une nouvelle loi sur le numérique ?

Le 13/05/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Technologies / Technologie & Communications.

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Afin de préparer la France aux prochains défis posés par le développement de l'ère du numérique, un projet de loi sur le numérique est en préparation.

Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Les sujets d'évolution législative

Introduction

C'est à l'occasion de l'ouverture de la première séance plénière du Conseil national du numérique qu'Axelle Lemaire, la secrétaire d'État chargée du numérique, a annoncé qu'un "projet de loi Numérique" était en cours de préparation afin d'être présenté au parlement avant la fin de l'année 2014.

Dans ce cadre, la secrétaire d'État a en effet confirmé son souhait de porter un débat qui dépasse la seule sphère économique afin de préparer la France aux défis posés par l'entrée dans l'ère numérique. Une large concertation sera prochainement lancée autour du projet de loi Numérique en préparation, mais aussi autour de la palette d'outils à mobiliser, au niveau français et au niveau européen, afin de faire de la France un acteur innovant de la transformation numérique.

Signalons que le projet de loi devrait largement s'inspirer des recommandations et pistes d'évolutions évoquées dans le rapport d'activité 2013-2014 du Conseil national du numérique. En effet, dans ce rapport, les membres du Conseil dressent une série de recommandations d'évolutions législative portant sur des thèmes très variés associant le numérique au travail, à la santé, à la fiscalité...

Les sujets d'évolution législative

  • reconnaître le principe de neutralité du net comme un principe fondamental nécessaire à l'exercice de la liberté de communication et de la liberté d'expression, et l'inscrire dans la loi au plus haut niveau de la hiérarchie des normes ;
  • modifier la réglementation sur les données personnelles ;
  • encadrer les contenus et comportements illicites sur internet ainsi que le cyber-harcèlement ;
  • prendre en compte le rôle essentiel des développeurs qui créent et innovent ;
  • compléter la feuille de route numérique du Gouvernement par une feuille de route technologique pour l'État, les ministères et les opérateurs publics ;
  • adapter les conditions d'investissement pour soutenir les projets technologiques ;
  • mettre en place un visa de travail pour les développeurs venant en France ;
  • adapter la fiscalité à l'ère numérique en soutenant une initiative au niveau international et infra-européen ;
  • renforcer la transparence et les contrôles fiscaux ;
  • éviter la mise en oeuvre unilatérale et immédiate d'une taxe nationale spécifique sur les entreprises du net ;
  • déploiement d'une stratégie industrielle numérique européenne ;
  • légiférer de manière harmonieuse dans l'Union européenne sur les thèmes de la propriété intellectuelle, les données, la concurrence, le commerce électronique, les marchés publics, la protection de l'investissement, et la cybersécurité ;
  • le déploiement et la valorisation du Label French Tech (mesures de simplification des démarches administratives pour les jeunes entreprises innovantes, un accompagnement accru dans l'internationalisation, et un soutien à l'innovation technologique et non technologique) ;
  • l'intégration des collectivités territoriales, dans la transformation numérique des écoles et des communautés éducatives ;
  • la reconfiguration/restructuration des lieux d'enseignement ;
  • l'apprentissage continu du numérique : depuis l'école maternelle, à l'enseignement supérieur, à la formation professionnelle ;
  • l'approche du numérique comme une activité économique créatrice de valeur et structurante pour nos sociétés, par la sensibilisation sur les pratiques et la conscience des usages, l'étude des nouveaux modèles économiques, etc.
  • développer et encadrer l'e-santé.

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