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La CNIL clôt la mise en demeure adressée à la BNP Paribas

Le 14/05/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Banque & Assurance.

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La Banque, qui avait illégalement fiché une personne au FICP s'est finalement conformée à ses obligations.

La Présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) avait adopté une mise en demeure à l'encontre de la Société BNP Paribas Personal Finance, à la suite de l'inscription irrégulière d'une personne au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

Malgré la demande de la plaignante et l'intervention de la CNIL pour obtenir la suppression des données inscrites illégalement au FICP, la Banque ne s'était pas conformée à ses obligations.

Or, un courrier récent de la Banque a indiqué que la levée de l'inscription de la personne concernée est désormais effective, ce que la CNIL a pu vérifier par la suite.

L'organisme s'étant mis en conformité avec la loi "Informatique et libertés", la CNIL a donc logiquement décidé de procéder à la clôture de la décision de mise en demeure.

Source : CNIL

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