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Incarcération pour non paiement de jours amende : réponse des Juges

Le 14/05/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Pénal.

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Les Juges de la Cour de Cassation ont été interrogés sur certaines modalités d'application de l'incarcération pour non paiement de jours amende.

Saisis pour avis, dans le cadre des articles L441-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, et 706-64 et suivants du Code de procédure pénale, les Juges de la Haute Juridiction ont eu à se prononcer dans deux avis (n°15006 et 15007) sur certaines modalités liées à l'incarcération pour non-paiement de jours amende.

La question, posée par le Juge de l'application des peines au Tribunal de grande instance de Paris, était ainsi formulée : "L'incarcération pour non-paiement de jours amende prévue à l'article 762 du Code de procédure pénale peut-elle être ordonnée contre un condamné qui n'a pas eu connaissance du jugement du tribunal correctionnel le condamnant alors que l'article 749 du même Code prévoit une inexécution volontaire en matière de contrainte judiciaire ?"

Pour les magistrats, la question ne pose pas de difficulté sérieuse, de sorte que le Juge de l'application des peines, qui applique la procédure de contrainte judiciaire à l'égard du condamné à titre définitif à des jours-amende, tient des dispositions combinées des articles 754 et 712-17 du Code de procédure pénale la faculté de décerner un mandat d'amener contre ce condamné, qui aura alors connaissance du jugement du tribunal correctionnel le condamnant.

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